Ce vendredi 23 avril, une fonctionnaire de police a été assassinée au sein même de son lieu de travail, au commissariat de Rambouillet.
Tristesse, condoléances parce que cela n'aurait pas dû avoir lieu.
"Gérald Darmanin [ le ministre de l'Intérieur nommé par Emmanuel Macron ] a demandé vendredi aux préfets de renforcer la sécurité aux abords des commissariats et des brigades de gendarmerie".
François Bersani, secrétaire départemental du syndicat SGP-Police-FO, a estimé que trop de commissariats ne sont pas protégés.
Dès 2007, la candidate à la Présidentielle de toute la gauche avait proposé, moquée par son adversaire Nicolas Sarkozy, une protection pour les policières sortant de leur travail.
Ségolène Royal régissait par une proposition préventive au viol d'une policière, en avril, 2007, à la sortie du commissariat de Bobigny.
Cette dernière se suiciderait en 2011.
Nicolas Sarkozy s'amusa honteusement de la proposition de la socialiste, estimant que le nombre de fonctionnaires devait être diminué, y compris le nombre de tribunaux et forcément dans la police.
Deux semaines après les attentats à Paris, Nicolas Sarkozy était l'invité du journal de 20 heures de France 2, mercredi 21 janvier. L'ancien président de la République a défendu son bilan en matière d'effectifs policiers et a renouvelé une proposition déjà émise et testée par le passé.
Source AFPLa Cour des comptes éreinte, dans un rapport publié jeudi, la gestion des forces de sécurité et met en doute la baisse de la délinquance depuis 2002, date de l'arrivée de Nicolas Sarkozy à l'Intérieur, s'attirant une réponse cinglante de la place Beauvau.
Alain Juppé a affirmé mardi que "150.000 emplois [de fonctionnaires] avaient été supprimés avant 2012" et que depuis 60.000 autres avaient été créés. Preuve, selon le candidat à la primaire de la droite et du centre, "qu'il y a des politiques différentes". Ces chiffres sont faux.
Le bilan est plutôt critique. Les deux sénateurs Nicole Borvo Cohen-Seat (PCF, Paris) et Yves Détraigne (Alliance centriste, Marne) ont effectué une plongée analytique dans la réforme de la carte judiciaire pilotée par la garde des Sceaux Rachida Dati à partir de 2007.
La répression, après que le crime ait eu lieu, devait être la seule solution.
Où l'on voit que le règne du libéralisme qui détruit l'État et met en danger, ici de mort, les agents de nos services publics est non seulement inefficace mais d'une dangerosité et d'une inhumanité abominables.
À cet égard, le macronisme est bien l'héritier du sarkozysme.
À détruire l'Hôpital public comme le nombre de policiers et de fonctionnaires et agents publics de la Justice, tout en tenant des discours compassionnels ou sécuritaires incantatoires et en réduisant les impôts des plus ricches, les libéraux menacent la cohésion sociale, la paix civile et la "sécurité des êtres humains", droit de l'homme fondamental :
DÉCLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN
Art. 12. - La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.
Art. 13. - Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
Assemblée constituante, 26 août 1789, Pris, France.
Condoléances à la fonctionnaire de police assassinée aujourd'hui, ainsi qu'à sa famille, ses proches et collègues de travail.
La mise en place d'un "État-Préventif puissant", qui agisse au plus tôt, dans bien des domaines dont celui de la sécurité, est plus que jamais une urgence vitale si l'on veut "réhumaniser" notre société.
(Cf. Ségolène Royal, " Si la gauche veut des idées", éditions Grasset, 2008, avec Alain Tourine et "Résilience française. Sauvons notre modèle social", éditions de l'Observatoire, 2020)
Les discours répressifs sans actes immédiats et efficaces ne sont que des mensonges honteux et abominables.
L'inégalité devant le droit à la Sécurité est l'une des nombreuses conséquences du libéralisme marchand à outrance, quels que soient les motifs de son viol.
Pour Roselyne Bachelot et Jean-Michel Aaphatie, Ségolène Royal n'a pas le droit d'évoquer Charles de Gaulle ! En 2007, un ancien ministre d'État de 1959 à 1969, très proche du Général, soutenait Royal et estimait qu'elle lui ressemblait.
Et pour cause !
Dès 2007, Ségolène Royal avait compris que, face aux droites dures sarkozyste et évidemment lepénienne, on n'avait plus le luxe de voter pour un 1 seul candidat/1 seul parti aux Présidentielles sans rassemblement d'idées préalable.
Il sagit donc de faire triompher la démocratie et la République... Idem 2022.
Quant aux révolutions, elle appartiennent aux peuples et pas à leurs élus m, elles sont le fait des "événements".
JEAN-MARCEL JEANNENEY, ministre d'État et proche du Général de Gaulle, lettre ouverte de soutien à Ségolène Royal :
"[...] J'ai le goût de vous dire que je constate d'assez nombreuses analogies entre ses idées et les vôtres [ le volontarisme politique, la tradition pour l'avenir, la solidarité nationale, la démocratie participative, le rôle des élus locaux et des Régions dans l'économie de demain, l'indépendance militaire, la sobriété du pouvoir, le recours au référendum et le dépassement des partis politiques. ]
Madame la candidate, je vous souhaite de tout cœur bonne chance et vous assure de la grande considération que j'ai pour votre culture gouvernementale, pour cotre intelligence, votre sensibilité et votre caractère."
Le Nouvel Observateur, 12 avril 2007.
ROSELYNE BACHELOT, se moquant de Ségolène Royal évoquant général de Gaulle plur s'opposer à la fermeture des petits commerces et des libraires face à Amazon
"Je déteste les gens qui font parler le général de Gaulle [...] et je me mets à le faire parler (sic) [..], c'est complètement débile."
https://youtu.be/eFGC79y1Qh8
"On est presque en direct" , France 2, 14 novembre 2020.
JEAN-MICHEL APATHIE, idem
"Celle qui a très bien parlé de Charles de Gaulle, qui a donné un sens à cette commémoration, c'est Ségolène Royal sur BFM. Mais pourquoi commémore-t-on les 50 ans de la disparition du général de Gaulle ?
Ségolène Royal estime à raison que libraires et petits commerces doivent être rouverts au plus vite durant ce deuxième confinement.
Même si le Premier ministre Jean Castex vient et c'est heureux, de reconnaître dans ses termes, le ratage désastreux de la gestion, annoncée par le Président Emmanuel Macron, du 1er déconfinement.
"Commission d’enquête, le léger mea culpa de Jean Castex", L'Humanité, par Folent Le Du, le18 Novembre 2020
Ségolène Royal persiste donc la décision de fermer petits commerces de proximité et librairies selon elle :
. absurde sanitairement quand les grandes surfaces - appartenant aux gros groupes capitalistes de la grande distribution sont ouverts et pris d'assaut sans que les gestes barrières ne ouissent être respectés
. injuste car la ruine des libraires et petits commerçants profite aux GAFA, à la vente en ligne qui polluent et empêchent toute Résilience économique du libéralisme mondialisé, notamment à Amazon car ils détruisent massivement des emplois
"Le dilemme Amazon : génie du capitalisme, arme de destruction sociale massive ou... révélateur des failles d’un État dépassé ?", Atlantico, le 19 novembre 2020
. humainement déchirante car des suicides de ceux-ci ont déjà eu lieu et que la vente en ligne ne peut pas être une réponse satisfaisante dans une société où le lien social passe par la présence des petits commerces et où la fracture numérique - l'accès à Internet - est générationelle (les personnes âgées notamment), sociale et territoriale contrairement à ce que pense la ministre du Président Macron Coralie Dubost
Petits commerçants : « Le gouvernement redoute des suicides » alerte Jérôme Fourquet,
Sur BFM-TV, elle aura, à ce propos, seulement évoqué la mémoire du Général de Gaulle à l'occasion du 50e anniversaire de sa mort et déclenché moqueries et mépris de l'oligarchie médiatico-politique parisienne.
➡️https://youtu.be/dp-g4A_P-64
Notamment de l'inculte et parvenu Jean-Michel Apathie et de la fille à papa Roselyne Bachelot, qui a créé sous Nicolas Sarkozy les franchises médicales au détriment des pauvres, de notre Sécurité sociale héritée du Conseil national de la Résistance (1943) sous l'impulsion du Général de Gaulle rassemblant toutes les tendances politiques démocratiques et antifascistes et anti-nazies françaises.
Déremboursement créant pauvreté et engraissant selon Ségolène Royal, les assurances privées.
S'agissant de la soumission de la France au capitalisme mondialisé et de la position de Ségolène Royal qui s'y oppose colle elle lutte depuis toujours contre les lobbies du libéralisme, Jean-Marcel Jeanneney disait en 2007 à propos de Ségolène Royal :
"Je la soutiens parce qu'elle prétend et je crois qu'elle le ferait ne oas être subordonnée aux grandes puissances financières en aucune manière [ comme de Gaulle et contrairement à Sarkozy ]".
Cf. vidéo ci-dessous réalisée par le Parti socialiste
Relisez votre histoire Madame Bachelot et Monsieur Apathie !
J'ajouterai que comme le général de Gaulle, Ségolène Royal voue depuis toujours un culte de gauche et féministe à la figure de Jeanne d'Arc.
Qu'elle assume publiquement depuis un discours surprenant en 1998 dont elle parle dans le Chapitre "Jeanne d'Arc" de son essai "Cette belle idée du courage", éditions Grasset, 2013, Paris.
En 2007 en viste outre-Atlantique, elle ira, lynchée par les "éléphants" de l'appareil socialiste, jusqu'à filer la métaphore avec le sort de la Pucelle d'Orléans.
➡️https://youtu.be/yQnuScm5zWI
Comme le général de Gaulle, elle est la défenderess acharnée des acquis du Consel national de la Résistance (CNR) - elle fut très proche de Stéphane Hessel -, exigeant un référendum d'initiative populaire sur la réforme Sarkozy des retraites, seule au PS mais rejoignant les communistes et Jean-Luc Mélenchon.
➡️https://youtu.be/W4E0_2thTd8
➡️https://www.dailymotion.com/video/xern4e
Cf. MARTINE AUBRY, SOCIALE-DEMOCRATE ALLIEE AU LIBERAL SARKOZY REMET EN CAUSE LA RETRAITE A 60 ANS, ROYAL RIPOSTE in Journal d'un segoléniste par JR Lévy-Cochaud, le 22 janvier 2010.
D'ailleurs, durant son discours de Charléty du 1er mai 2007, elle condamnera le libéralisme, la violence, la connivence avec les oligarchies et l'atlantisme de Nicolas Sarkozy en ces termes et, dans un hommage au mai 68 ouvrier et démocratique et conclura :
"Il veut sans doute [ comme de Gaulle en juin 1968 ] relonter les Champs-Élysees mais le Palais omnisports de Bercy ça n'est pas les Champs-Élysees.
Doc Gyneco ce n'est pas André Malraux, François Mauriac, ce n'est pas Bernard Tapie et Monsieur Sarkozy ce n'est pas le Général de Gaulle".
➡️https://www.dailymotion.com/video/x1vrp7
Ségolène Royal signera avec le gaulliste Dominique de Villepin et l'ancien directeur de cabinet du Général de Gaulle l'Appel poir une vigilance républicaine de lhedoladaire Marianne dénonçant les dérives du Président Sarkozy en matière d'autoritarisme, de laïcité et de soumission à l'OTAN et aux États-Unis d'Amérique.
➡️https://www.dailymotion.com/video/x4e2h4
Elle s'opposait violemment à la réintégration par l'ancien maire de Neuilly-Sur-Seine de la France dans le commandement intégré de l'OTAN, remettant en cause l'indépendance militaire de notre pays voulue par De Gaulle.
Enfin, que Mme Coralie Dubost, ministre d'Emmanuel Macron, Madame Bachelot et Monsieur Apathie se souviennent que :
c'est sous de Gaulle que furent sauvegardés les centres-ville,
qu'Emmanuel Macron condamne à la ruine commerciale,
par la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière, dite loi Malraux.
"Les villages, les centres-bourgs, les centres-ville" cités par Ségolène Royal sont aujourd'hui devenus des centres nerveux de l'économie française, notamment touristique dans les "secteurs sauvegardés" de France.
Leur revitalisation est nécessaire en vue de la re-localisation alliée à la bonne mondialisation (reglocalisation) de notre économie française !
Alors d'une part Ségolène Royal, dans son combat pour la réouverture des petits commerces et des librairies, nerfs de la guerre d'une Résilience économique et Nee Green Deal - héritage pour le futur des plans d'aménagement et de relance économique gaullien - est mille fois légitime lorsqu'elle évoque le Général de Gaulle.
Pour conclure, à notre époque "point de bascule" selon Ségolène Royal dans "Résilience française, Avenir de la Planète", éditions de l'Ibservatoire, 2020, Paris :
- un rassemblement à gauche - François Mitterrand y parvint - et
- un rassemblement de tous les démocrates républicaines, gaullistes sociaux, sociaux-démocrates, humanistes du centre - de Gaulle y procéda à la Libération - : un tel rassemblement est urgent face à la montée des périls écologiques, pandémiques, économiques et sociaux comme post-fascistes et militaires seront vitaux pour la Présidentielle de 2022.
Sans quoi une Le Pen sera à nouveau au second tour et son adversaire élu par défaut ou gagnera l'Élysée.
Les États-Unis d'Europe non fédéraux - de Gaulle détestait cette idée - mais démocratiques, sociaix et écologiques et une democratie participative co-constructive - nilzs gaullistes ni Ségolène Royal depuis maintenant bien des années n'adhèrent à la social-démocratie "modèle périmé selon ex-candidate de 2007.
Cf. : La social-démocratie européenne : de l’impasse au déclin de Gilbert Achar, professeur à l’Ecole des études orientales et africaines (SOAS) de l’Université de Londres, in" Conteremps, revue de critique communiste, 19 mars 2018.
Hollande "social-démocrate" : "Je m'en réjouis", dit le PDG de GDF Suez
➡️https://www.rtl.fr/actu/economie-consommation/hollande-social-democrate-je-m-en-rejouis-dit-le-pdg-de-gdf-suez-7769023947, RTL, 21 janvier 2014, le 4 novembre 2008 par Julien Martin.
JAURES ET MITTERRAND, SEGOLENE ROYAL, UN SOCIALISME AU-DELA DU PS RENOUVELE ET POUR DÉPASSER LA SOCIAL-DÉMOCRATIE
➡️in Journal d'un ségoléniste ! Et autres petites histoires ! par JR Lévy-Cochaud, dernière version le 20 mai 2011
De Gaulle préférait une politique sociale de la participation et Ségolène Royal pratique évidement la démocratie participative même à l'échelon national voire international (dans le cadre de l'Accord de Paris sur le climat).
Elle prône une "co-construction" participative du modèle social français et européen.
Dont acte.
Un peu de culture historique et politique Messieurs les journaleux et professionnels de la politique !
L'heure est grave, la pandémie covid-19 et sa gestion aura encore creusé les inégalités et profité aux ultra-riches.
➡️La pandémie de Covid-19 va faire basculer jusqu’à 150 millions de personnes dans l’extrême pauvreté
La "croissance verte" : Ségolène Royal la défend dans le monde depuis 30 ans...
Mais en 2020, BFM/TV - 1ère chaîne d'information française en continu - n'y croit toujours pas.
Et lorsquue la chaîne d'information invite l'ancienne Présidente de la Banque Publique d'Investissment (BPI), la journaliste qui la reçoit, Apolline de Malherbe n'a pas même lu au préalable son dernier ouvrage : Résilience française. Sauvons notre modèle social, éditions de L'Observatoire, 2020, Paris, avant de l'inviter…
Son équipe d'"intervieweurs" non plus.
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DAVID COLON (2019)
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La techinique de la simplification consiste à réduire les faits au bien ou au mal [ et à offrir ] des interprétations simplifiées d'événements, de conceptd ou de personnalités.
La sumplification s'accompagne souvent du grossisement c'est-à-à-dire du fait de mettre en avant [...] des citations même détachées de leur contexte, allant dans le sens recherché."
DAVID DOUKHAN, gérant de l'entreprise Noa, (Le chiffre d'affaires de la société n'est pas communiqué), extrêment grave :
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"Ségolène Royal, vous venez de tracer, de décrire la situation économique telle que vous la percevez, telle de très nombreux économistes la perçoivent et nous l'annoncent.
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Dans ce contexte, Ségolène Royal, l'écologie peut-elle rester une priorité des politiques publiques ou bien est-ce qu'i' faut d'abord relancer la machine, mettre le paquet sur l'économie et une fois qu'on aura r'lancé et sauvé un tout petit peu les emplois, bon allez on se remet à faire de l'écologie. La question se pose en ces termes."
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APPOLINE DE MALHERBE, éditorialiste politique (sic) et présentatrice de l'émission, ahurie
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"Pour vous, la crise saintaire est une conséquence [de la crise climatique ]?
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[...]
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Pourquoi y'a eu des crises sanitaires et des virus par le passé?
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Mme de Malherbe, après avoir mélangé Association et ONG de Ségolène Royal dans sa présentation, ne comprend toujours pas !
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Pour vous le coranivrirus est lié à la destruction de la planète?"
Sommes-nous précisément sur une autre planète ou à une autre époque, celle de l'après-1945?
JEAN DE LA BRUYERE (1645-1696)
" Le sublime du nouvelliste est le raisonnement creux sur la politique."
Jean de la Bruyère, Les Caractères ou Les Moeurs de ce siècle,
chez Estienne de Michallet, Premier imprimeur du Roy,
1688, Paris.
SEGOLENE ROYAL (1992)
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"Cette Convention [ sur l'interdiction de la pollution dans l'Atlantique du Nord-Est ] va entraîner certes des investissements importants pour nos industriels et pour nos pays.
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Mais nous sommes tous aussi conscients que lorsque nous faisons des efforts et que nous renforçons les normes, que nous savons précisément bien anticiper ce type de contraintes, nous pouvons aussi mettre en place une industrie de l'Environnement qui est créatrice d'emplois".
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"Discours de Ségolène Royal, Ministre de l'Environnement",
- le facteur majeur de l'intégration à la croissance, en amont, du facteur Environnement
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- et donc, pour résumer l'existence même d'une "croissance verte"!
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La journaliste en charge de cette émission politique, cessons de nous taire et ne lui en voulons pas, s'appelle : Apolline de Malherbe.
Titulaire d'un diplôme de Sociologie politique.
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A visionner l'entretien, ni elle-même, ni ses équipes, n'ont lu le livre de leur invitée (ne seraient-ce que des fiches préparées par leurs stagiaires...) avant de l'interroger.
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SEGOLENE ROYAL
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"Le Green New Deal, c'est ce vaste plan d'infrastructures qui permettrait aux Etats-Unis d'êtres prospères et à la planète d'être mieux protégée.
C'est "une nouvelle mobilisation nationale, sociale, industrielle, économique jamais vue depuis la Seconde guerre mondiale [ et ] une opportunité historique de créer des millions d'emplois bien payés" tout en contrant les injustices climatiques."
Par charité, nous allons même indiquer en majuscules les pages de ce livre à consulter pour la rédaction politique de BFM/TV : PAGES 222 à 226.
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Par ailleurs, ils paraissent ne pas maîtriser pas les sujets suivants :
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- ni "croissance verte"
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- ni "plan de relance économique", ni keynésianisme (niveau lycée) - ne parlons pas de colbertisme !
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Les Premières créations des Places royales par l'Etat, prémice du colbertisme
Les Grands Travaux en France, de Louis XIV à François Mitterrand, investissement économique, service public, rayonnement culturel et politique, développement tourisitique
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- ni encore moins de "Plan de relance économique vert" ou "Grenn New Deal" ou Pacte vert (niveau Wikipédia).
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Visionner une vidéo de MédiaPart pourrait peut-être les y aider?
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Révolution que, personnellement, j'appellerais "Green Social, Human and Web New Deal" : un plan de relance économique, préparé en amont par une un puissance politique démocratique et républicaine anticipatrice ("l'Etat-Préventif"conceptualisé par Ségolène Royal en 2008, cf. Si la gauche veut des idées, avec le sociologue Alain Touraine et mis en place en Poitou-Charentes).
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A savoir : un New Deal vert, social et solidaire fondé sur le nouvel univers cybernétique relançant ce que j'ai appelé ici il y a 10 ans la "créa-sens", nouvelle croissance supposant :
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- consultations démocratiques directes, dialogue associatif, social, syndical, inter-partis politiques, prise en compte des collectivités locales et de la dimension internationale, européenne et mondiale
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- association du monde de la recherche, des forces économiques, des micro-, petites et moyennes entreprises "glocales" non délocalisables, éco-responsables et respectant au mieux les conditions et le "dialogue social" en leur sein, la participation !
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- réduction de la fracture sociale numérique et au préalable linguistique voire lecturale ou alphabétique
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- rédaction, synthèses et ajointement
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- intégration au cap fixé par les décisionnaires élus, politiques
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- passage devant toutes les assemblées et vote de la Loi
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- mises en application réajustables
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- l'économie verte, solidaire et de haute technologie
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Et d'exiger, s'agissant du post-civid-19 :
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- un bilan du télétravail
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- des circuits courts,BetoBe inter-régional et non délocalisable
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- des économies circulaires et collaboratives
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- le redéploiement de la puissance d'un Etat-Préventif
- le conditionnement à des obligations légales d'intérêt général de tout renflouement par les contribuables des banques et grandes entreprises
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- une révolution des tarifications bancaires
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- une coopération glocale des savoir-faire et modes de production locaux
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- la taxation des flux financiers
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- la réunification de l'Union européenne?, etc., etc.
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Apolline de Malherbe ou le symbole du retard philosophico-politique de l'Université française sur ce sujet?
Peut-être la solution, d'après BFM.TV, serait-elle d'en revenir à la Révolution industrielle du XIXe siècle?
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Arguant qu'il y a "toujours eu des pandémies", Apolline de Malherbe, ignorant que l'histoire ne se pépète pas, ne sait pas qu'à l'époque de la pandémie de la peste à Marseille (170-1722) par exemple, l'homme n'était pas encore capable, comme depuis la moitié du XXe siècle, via l'usage de la bombe atomique de détruire, en appuyant sur un bouton, la planète Terre, habitacle de ce qu'on appelle l'Humanité, ainsi que de la biodiversité dont elle est née...
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Que les camps d'extermination n'étaient pas crées et le "crime contre l'Humanité" pas encore institué?
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"L'" homme, écrivait déjà Hannah Arendt, à la fin des années 1950, pour le meilleur et pour le pire, est devenu un espèce d'être "supra-terrestre" qui"sans se tenir réellement dans ce point dont rêvait Archimède [...] a trouvé les moyens d'agir sur la Terre et dans la nature terrestre comme [ s'il en disposait de l'extérieur ] au risque mêle de mette en danger le processus naturel de la vie [ en exposant la Terre ] à des forces cosmiques, universelles, étrangères à l'économie de la nature", in "Condition de l'homme moderne",University of Chicago Press, Chicago, 1958.
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S'inquiétant à la fois des conséquences de la fission nucléaire comme de l'introduction de produits chimiques pour développer l'agriculture extensive, ce qui allait produire des dégâts "irréversibles".
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HANNAH ARENDT (1906-1975)
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"Nous avons capté la nature dans le monde humain en tant que tel et effacé les frontières défensives entre les éléments naturels et l'artifice humain qui limitaient toutes les civilisations antérieures.
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Agir dans la nature, transporter l'imprévisibilité humaine dans un domaine où l'on est confronté à des forces élémentaires qu'on ne sera peut-être jamais capables de contrôler sûrement est assez dangereux."
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"Le concept d'histoire" in La crise de la culture", The Viking Press, New York, 1961
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Du 28 au 30 mars 2000, lors d'un symposium tenu au Centre Georges-Pompidou de Paris, c'est le philosophe Peter Solterdijk qui, dans une tonalité heideggerienne, estimait que :
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PETER SLOTERDIJK (1947-)
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"Le monstrueux [...] présent pendant des décennies dans la situation mondiale lorsque les puissances nuclaires, dans un jeu "holicide" planétaire, s'étaient mutuellement prises en otage [...] atteint aujourd'hui un nouvel état d'agrégat par le biais de l'autre technique nucléaire, je veux parler de la technique biologique."
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in La domestication de l'être, éditions Mille et Une nuits, 2000, Paris
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A savoir que ce qu'il appelle l'"anthropotechnique" : les nouvelles sciences appliquées pourraient - clonage et autres - affecter jusqu'à ce qu'on appelait autrefois la "nature humaine" et détruire la vie humaine, non plus de l'extérieur mais de l'intérieur.
Alliés à la mondialisation et donc à la diffusion de ces phénomènes artificiels dans la nature elle-même, les pathologies nouvelles mortelles, les pandémies et les ethnocides via la déforestation amazoniennes - pensons au peuple Yanomani-, sont des fléaux achi-connus, dont tout un chacun, mieux que la "médio-cratie" parisianiste, a pleinement conscience.
Aux pandémies et mortalités contemporaines, liées à la dégradation de la chaîne du vivant contemporaines : remèdes et résiliences d'avenir.
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Tel est le message ségolénien actuel...
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Alors triste scène médiatico-ploitico-post-universitaire, "globalisée", sans savoir à quel prix.
Faut-il en rire ou en pleurer?
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30 ans de combat pour réorienter la "croissance" en prenant en compte ces réalités dont "le quidam", rural ou citadin, étouffant voire mourant sous les feux mortels de la pollution ou des pesticides, du manque d'eau ou de sa pollution due au réchauffement climatique ainsi qu'aux méfaits de l'économie productiviste capitaliste, source d'une injustice sociale et "humaine" glocale insupportable ;
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30 ans d'action diplomatique d'une Ségolène Royal et de combats de bien d'autres à toutes les échelles, n'auront donc-ils servi à rien?
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Ou bien BFM TV réduirait-elle en fait une illustration du nouveau journalisme politique comme propogande idéologique capitaliste?
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"Accusée de soumettre le débat public à la tyrannie du direct et de la "petite phrase", la chaîne d'information créée par Alain Weill aurait, selon ses détracteurs, contribué à transformer radicalement la communication politique télévisuelle",
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comme interroge le livre de Thierry Devars, Docteur en sciences de l'information et de la communication et enseignant au CELSA, in "La politique en continu - Vers une "BFMisation" de la communication ?" éditions Les Petits Matins, Médias, Politique et Communication, Paris, 2015?
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Marketing post-capitaliste dont les origines sont malheureusement à trouver dans les techniques communicationnelles nazies :
"Le nazisme représente [...] le parfait exemple de la puissance du message médiatique sur le façonnement de la pensée."
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"Les médias servent de vecteur corporatif pour la publicité qui attise les sociétés de consommation. Leur battage incessant façonne forcément les esprits et la culture. Par conséquent, dans une société qui baigne dans l’information, l’éducation aux médias, dont l’internet n’est que la plus récente itération, est incontournable. Le rapport au savoir, c’est aussi de s’interroger sur l’origine et la finalité de l’information.
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Dans bien des cas, on trouve à sa source une quête de pouvoir, fut-il individuel, politique, financier ou autre."
P.S. : on notera ainsi que la dépêche AFP et BFM/TV auront ainsi résumé cet l'entretien, pourtant de qualité :
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Ce qui fera circuler par millions, algorithmes aidant, sur les réseaux sociaux : "ça y est : "Ségo la politicienne se rallie à Macron"et autres interprétations hâtives etréductrices ad macronum...
Quand, Ségolène Royal, ministre de l'Environnement choisie en 1992 par le Président François Mitterrand (1981-1995) :
- imposait par la Loi la limitation des déchets, leurs recyclage ou leur limitation pour la protection de l'environnement et de la santé publique
- s'attaquait aux lobbies industriels quitte à forcer les portes d'entreprises privées et oui en y convoquant les caméras !
- menait déjà combat pour une Europe de l'Environnement
- faisait de l'Environnement un sujet voire un objet de "démocratie participative"
- mettait déjà en avant la "croissance verte" européenne, l'écologie et la réduction des déchets nucléaires au service de l'emploi
- négociait avec l'Allemagne pour mettre fin à l'importation de déchets hospitaliers interdits en France...
Dur et lourd, patient et passionnant combat quitte à affronter les Etats-Unis au Sommet pour la Planète de Rio...
Le combat contre la disparition mondiale de l'eau commençait...
Mais place à la Loi.
Journal Officiel de la République Française n°162 du 14 juillet 1992
Loi relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement
L'Assemblée nationale et le Sénatont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier
DISPOSITIONS GENERALESRELATIVES AUX DECHETS
Art. 1er. - La loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux est ainsi modifiée :
I. - Il est inséré, avant le premier alinéa de l'article 1er, cinq alinéas ainsi rédigés :
Les dispositions de la présente loi ont pour objet :
1o De prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la fabrication et sur la distribution des produits ;
2o D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume ;
3o De valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autreaction visant à obtenir à partir des déchets des matériaux réutilisables ou de l'énergie ;
4o D'assurer l'information du public sur les effets pour l'environnement et la santé publique des opérations de production et d'élimination des déchets, sous réserve des règles de confidentialité prévues par la loi, ainsi que sur les mesures destinées à en prévenir ou à en compenser les effets préjudiciables.
II. - L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Est ultime au sens de la présente loi un déchet, résultant ou non du traitement d'un déchet, qui n'est plus susceptible d'être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux.
II. - Il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
III.
Art. 2-1. - Les déchets industriels spéciaux, figurant en raison de leurs propriétés dangereuses sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, ne peuvent pas être déposés dans des installations de stockage recevant d'autres catégories de déchets.
A compter du 1er juillet 2002, les installations d'élimination des déchets par stockage ne seront autorisées à accueillir que des déchets ultimes.
IV. - L'article 3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
Les sommes consignées peuvent le cas échéant être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office.
b) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
Il est procédé le cas échéant au recouvrement de ces sommes comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Pour ce recouvrement, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.
Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative fait l'objet d'une opposition devant le juge administratif, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, nonobstant cette opposition, à la demande du représentant de l'Etat ou de toute personne intéressée, décider que le recours ne sera pas suspensif dès lors que les moyens avancés par l'exploitant ne lui paraissent pas sérieux.
Le président du tribunal statue dans les quinze jours de sa saisine.
c) Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
Lorsque l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets fait l'objet d'une mesure de consignation en application du présent article ou de l'article 23 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, il ne peut obtenir d'autorisation pour exploiter une autre installation d'élimination de déchets avant d'avoir versé la somme consignée.
V. - Il est inséré un article 3-1 A ainsi rédigé :
Art. 3-1 A. - Si un détenteur de déchets n'obtient pas, sur le territoire national, en raison de refus opposés par les exploitants d'installations autorisées à cet effet, de faire éliminer ses déchets dans une installation autorisée, le ministre chargé de l'environnement peut imposer à un ou plusieurs exploitants d'une installation autorisée à cet effet l'élimination de ces déchets, sous réserve du respect des conditions d'exploitation prescrites.
La décision mentionne la nature et la quantité des déchets à traiter et la durée de la prestation imposée.
Les frais d'élimination appréciés sur des bases normalement applicables aux opérations analogues sont à la charge du détenteur.
VI. - Après le premier alinéa de l'article 3-1 sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
Ce droit consiste notamment en :
- la communication des documents établis dans le cadre de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée permettant de mesurer les effets de son activité sur la santé publique et sur l'environnement et exposant les mesures prises pour supprimer ou réduire les effets nocifs des déchets ;
- la création, sur tout site d'élimination ou de stockage de déchets, à l'initiative soit du représentant de l'Etat, soit du conseil municipal de la commune d'implantation ou d'une commune limitrophe, d'une commission locale d'information et de surveillance composée, à parts égales, de représentants des administrations publiques concernées, de l'exploitant, des collectivités territoriales et des associations de protection de l'environnement concernées; le représentant de l'Etat, qui préside la commission, fait effectuer à la demande de celle-ci les opérations de contrôle qu'elle juge nécessaires à ses travaux, dans le cadre de la présente loi ou de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée; les documents établis par l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets pour mesurer les effets de son activité sur la santé publique et sur l'environnement sont transmis à la commission; les frais d'établissement et de fonctionnement de la commission locale d'information et de surveillance sont pris en charge par le groupement prévu à l'article 22-4, lorsqu'il existe ; en cas d'absence d'un tel groupement, ces frais sont pris en charge à parité par l'Etat, les collectivités territoriales et l'exploitant;
- l'établissement, par les communes ou les groupements de communes visés à l'article L.373-2 du code des communes et par les représentants de l'Etat dans les départements et dans les régions, de documents permettant d'évaluer les mesures prises pour éliminer les déchets dont ils ont la responsabilité ; ces documents peuvent être librement consultés.
Les dispositions contenues dans le présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
VII. - Dans le premier alinéa de l'article 4, les mots : les établissements dangereux, incommodes ou insalubres sont remplacés par les mots : les installations classées pour la protection de l'environnement.
VIII. - Après l'article 4-1, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé :
Art. 4-2. - Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou financièrement, pour atténuer les dommages causés par un incident ou un accident lié à une opération d'élimination de déchets ou pour éviter l'aggravation de ces dommages, elles ont droit au remboursement par les personnes responsables de cet incidentou accident des frais qu'elles ont engagés, sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis.
A ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l'incident ou à l'accident.
Cette action s'exerce sans préjudice des droits ouverts par l'article 24 de la présente loi aux associations agréées au titre de l'article 40 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.
IX. - L'article 7 est ainsi rédigé :
Art. 7. - Les installations d'élimination des déchets sont soumises, quel qu'en soit l'exploitant, à la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée.
L'étude d'impact d'une installation de stockage de déchets, établie en application de ladite loi, indique les conditions de remise en état du site du stockage et les techniques envisageables destinées à permettre une éventuelle reprise des déchets dans le cas où aucune autre technique ne peut être mise en œuvre.
Cette étude est soumise pour avis, avant l'octroi de l'autorisation d'exploiter, à la commission locale d'information et de surveillance intéressée, lorsqu'elle existe, ainsi qu'au conseil municipal de la commune d'implantation.
X. - Il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
Art. 7-1. - Quel qu'en soit le propriétaire ou l'exploitant, la mise en activité d'une installation de stockage de déchets au titre de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée est subordonnée, tant après l'autorisation initiale qu'après l'autorisation de changement d'exploitant, à la constitution de garanties financières propres à assurer la surveillance du site, les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture, et la remise en état après fermeture.
Les garanties financières à constituer doivent être décrites dans le dossier de demande d'autorisation, lors de son dépôt.
Ces garanties ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution causé par l'installation.
Lorsqu'elle constate que les garanties exigées ne sont plus constituées, l'autorité administrative compétente met en demeure l'exploitant de les reconstituer.
Tout manquement constaté un mois après la mise en demeure peut donner lieu au prononcé d'une amende administrative par le ministre chargé de l'environnement.
Le montant de l'amende est égal à trois fois la valeur de la différence entre le montant des garanties exigées et celui des garanties réellement constituées, dans la limite de 200 millions de francs.
Le ministre ne peut infliger une amende plus d'un an après la mise en demeure.
Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Le produit de l'amende estaffecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergiepour des opérations de réaménagement ou de surveillance de centres de stockage de déchets ultimes.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des garanties et les règles de fixation de leur montant. Il précise les garanties de procédure visant à assurer les droits de la défense lors du prononcé de l'amende.
Les installations existantes doivent être mises en conformité avec les dispositions du présent article dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur du décret visé à l'alinéa précédent.
Le décret susvisé détermine les conditions dans lesquelles un versement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie peut en tout ou partie tenir lieu de garantie, notamment pour les installations dont l'exploitation est achevée et celles dont la fin d'exploitation intervient durant le délai prévu à l'alinéa précédent.
XI. - Il est inséré un article 7-2 ainsi rédigé :
Art. 7-2. - La demande d'autorisation d'une installation de stockage de déchets est présentée par le propriétaire du terrain ou avec l'accord exprès de celui-ci. Cet accord doit être produit dans le dossier de demande et viser les éléments de l'étude d'impact relatifs à l'état du sol et du sous-sol. Le propriétaire est destinataire, comme le demandeur, de l'ensemble des décisions administratives intéressant l'installation.
XII. - Il est inséré un article 7-3 ainsi rédigé :
Art. 7-3. - En cas d'aliénation à titre onéreux d'une installation de stockage de déchets, le vendeur ou le cédant est tenu d'en informer le préfet et le maire. A défaut, il peut être réputé détenteur des déchets qui y sont stockés au sens de l'article 2 de la présente loi et détenteur de l'installation au sens de l'article 1er de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée.
XIII. - Il est inséré un article 7-4 ainsi rédigé :
Art. 7-4. - Afin de prévenir les risques et nuisancesmentionnés au premier alinéa de l'article 2, la commune où se trouve le bien peut exercer le droit de préemption, dans les conditions prévues aux chapitres Ier et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, sur les immeubles des installations de stockage arrivées en fin d'exploitation.
Le prix d'acquisition est fixé en tenant compte le cas échéant du coût de la surveillance et des travaux qui doivent être effectués pour prévenir les nuisances.
Toute aliénation volontaire d'immeubles d'une installation de stockage de déchets arrivée en fin d'exploitation est subordonnée, à peine de nullité, à la déclaration préalable prévue à l'article L.213-2 du code de l'urbanisme.
XIV. - Le début de l'article 8 est ainsi rédigé :
Art. 8. - Les entreprises qui produisent, importent, exportent, éliminent ou qui transportent, se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets appartenant... (le reste sans changement)
XV. - Il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
Art. 8-1. - Le transport, les opérations de courtage ou de négoce de déchets visés à l'article 8 sont, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, réglementés et soumis soit à autorisation de l'autorité administrative dès lors que les déchets présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts protégés par la présente loi, soit à déclaration s'ils ne présentent pas de tels dangers ou inconvénients.
Le transport, les opérations de courtage ou de négoce des déchets soumis à déclaration ou à autorisation doivent respecter les objectifs visés à l'article 1er de la présente.
XVI. - Au premier alinéa de l'article 9 sont supprimés les mots : en particulier, celles de transporteur de déchets.
XVII. - L'article 10 est ainsi rédigé :
Art. 10. - L'autorité administrative compétente, après consultation des collectivités territoriales concernées et du public, établit des plans définissant les conditions d'élimination de certaines catégories de déchets autres que les déchets ménagers et assimilés.
Des représentants des collectivités territoriales concernées, des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets et des associations de protection de l'environnement agrééesparticipent à l'élaboration de ces plans avec les représentants de l'Etat et des organismes publics concernés, au sein d'une commission du plan.
Les plans ainsi élaborés sont mis à la disposition du public pendant deux mois.
Ils sont ensuite modifiés, pour tenir compte, le cas échéant, des observations formulées, et publiés.
Ces plans tendent à la création d'ensembles coordonnés d'installations d'élimination des déchets et énoncent les priorités à retenir pour atteindre les objectifs définis à l'article 1er.
Dans les zones où ils sont applicables, les décisions prises, par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires, dans le domaine de l'élimination des déchets et, notamment, les décisions prises en application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée doivent être compatibles ou rendues compatibles dans un délai de cinq ans avec ces plans.
XVIII. - Après l'article 10, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
Art. 10-1. - Des plans régionaux ou interrégionaux d'élimination des déchets industriels sont établis dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret visé à l'article 10-3. Ils doivent obligatoirement prévoir, parmi les objectifs qu'ils définissent, un centre de stockage des déchets industriels spéciaux ou ultimes. Ils sont soumis, avant leur publication, à l'avis motivé du ou des conseils régionaux concernés.
Des plans nationaux peuvent être établis, par le ministre chargé de l'environnement, pour certaines catégories de déchets, dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat, à raison de leur degré de nocivité ou de leurs particularités de traitement et de stockage.
XIX. - Il est inséré un article 10-2 ainsi rédigé :
Art.10-2. - Dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret prévu à l'article 10-3, chaque département doit être couvert par un plan départemental ou interdépartemental d'élimination des déchets ménagers et autres déchets mentionnés à l'article L.373-3 du code des communes.
Pour atteindre les objectifs visés aux articles 1er et 2-1, le plan :
- dresse l'inventaire des types, des quantités et des origines des déchets à éliminer, y compris par valorisation, et des installations existantes appropriées ;
- recense les documents d'orientation et les programmes des personnes morales de droit public et de leurs concessionnaires dans le domaine des déchets ;
- énonce les priorités à retenir compte tenu notamment des évolutions démographiques et économiques prévisibles :
- pour la création d'installations nouvelles et peut indiquer les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à cet effet,
- pour la collecte, le tri et le traitement des déchets afin de garantir un niveau élevé de protection de l'environnement compte tenu des moyens économiques et financiers nécessaires à leur mise en œuvre.
Le plan tient compte des besoins et des capacités des zones voisines hors de son périmètre d'application et des propositions de coopération intercommunale prévues pour l'application de la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.
Le projet de plan est élaboré à l'initiative de l'Etat en concertation avec une commission du plan comprenant des représentants descollectivités territoriales, des établissements publics, des professionnels et des associations de protection de l'environnement concernés.
Il est soumis pour avis aux conseils généraux intéressés et éventuellement modifié pour tenir compte de leurs observations.
Le projet de plan est alors soumis à enquête publique puis approuvé par l'autorité administrative.
Lorsque les conseils généraux concernés en font conjointement la demande, le plan est, de droit, interdépartemental.
Lorsque le plan a été approuvé, les décisions prises dans le domaine des déchets par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires doivent être compatibles ou rendues compatibles avec ce plan dans un délai de cinq ans.
Tous les schémas ou plans arrêtés antérieurement pourront être repris pour être mis en conformité avec la loi no 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement, dans un délai de trois ans.
XX. - Il est inséré un article 10-3 ainsi rédigé :
Art. 10-3. - Les plans visés aux articles 10, 10-1 et 10-2 sont révisés selon une procédure identique à leur adoption, à l'initiative de l'autorité administrative compétente.
Les conseils régionaux ou généraux concernés peuvent en faire la demande.
Les modalités et procédures d'élaboration, de publication et de révision des plans sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe notamment les modalités de la consultation du public, les mesures de publicité à prendre lors de l'élaboration des plans et après leur adoption et la procédure simplifiée de révision des plans applicable dès lors que les modifications projetées n'en remettent pas en cause l'économie générale.
XXI. - L'article 15 est abrogé.
XXII. - Dans l'article 23-3, après les mots : les dépenses correspondantes sont alors mises à la charge, sont insérés les mots : du producteur ou.
Art. 2. - Le code des communes est ainsi modifié :
I. - Dans l'article L. 373-2, les mots : établissements publics régionaux sont remplacés par le mot : régions.
II. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 373-3 sont ainsi rédigés :
A compter du 1er janvier 1993, elles créent à cet effet une redevance spéciale lorsqu'elles n'ont pas institué la redevance prévue à l'article L.
233-78. Cette redevance se substitue pour les déchets concernés à celle prévue à l'article L.
233-77. Cette redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu et notamment de la quantité de déchets éliminés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour l'élimination de petites quantités de déchets.
Elles peuvent décider, par délibération motivée, d'exonérer de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les personnes assujetties à la redevance spéciale visée à l'alinéa précédent.
III. - L'article L. 373-4 est ainsi rédigé :
Art. L. 373-4. - L'étendue des prestations afférentes aux services prévus aux articles L. 373-2 et L. 373-3 est fixée par les communes ou leurs groupements dans le cadre des plans d'élimination des déchets ménagers prévus à l'article 10-2 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions minimales d'exécution de ces services notamment quant aux fréquences de collecte, en fonction des caractéristiques démographiques et géographiques des communes. Ce même décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département, après avis des conseils municipaux intéressés, peut accorder des dérogations temporaires.
IV. - Le premier alinéa de l'article L. 373-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
Il peut notamment fixer les modalités de collectes sélectives et imposer la séparation de certaines catégories de déchets.
V. - L'article L. 373-7 est abrogé.
Art. 3. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 1648 C ainsi rédigé :
Art. 1648 C. - A compter du 1er janvier 1993, sont institués des fonds départementaux de solidarité pour l'environnement, au profit des communes sur le territoire desquelles est située une installation de stockage de déchets industriels spéciaux ou ultimes et, le cas échéant, des communes limitrophes qui subissent directement des nuisances provenant de ces déchets.
Ces fonds sont alimentés par une cotisation de péréquation de la taxe professionnelle à la charge des communes où sont situés des établissements produisant des déchets au-delà de seuils fixés par décret et propres à chaque catégorie de déchets.
Le montant de cette cotisation est proportionnel aux bases de taxe professionnelle imposés l'année précédente au profit de la commune siège d'un des établissements mentionnés à l'alinéa précédent.
Le taux de la cotisation est fixé par décret, sans toutefois que la contribution incombant à la commune puisse excéder, au titre des établissements existants, 1 p. 100 du produit de la part communale de taxe professionnelle dont ceux-ci étaient redevables en 1992.
Le produit du fonds est réparti entre les communes bénéficiaires au prorata du tonnage desdéchets industriels spéciaux stockés.
Les modalités de gestion du fonds sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. 4. - L'article 4 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions est complété par un IV ainsi rédigé :
IV. - La région participe à la politique d'élimination des déchets dans les conditions fixées par la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
A ce titre, elle peut faciliter toutes opérations d'élimination de déchets ultimes et, notamment, prendre, dans les conditions prévues par la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixtes locales, des participations dans des sociétés constituées en vue de la réalisation ou de la gestion d'installations de stockage de déchets ultimes.
Art. 5. - Dans l'article L.21-1 du code de l'expropriation, il est inséré, après le 6o, un 7o ainsi rédigé :
7o. - Les immeubles expropriés en vue de l'aménagement et de l'exploitation d'installations d'élimination ou de traitement des déchets.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
TITRE II
Art. 6. - La loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement est ainsi modifiée :
I. - Le second alinéa de l'article 3-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
A l'issue d'une période de fonctionnement autorisé de vingt-cinq ans au moins, l'autorisation peut être prolongée pour une durée illimitée, sur la base d'un bilan écologique comprenant une étude d'impact et l'exposé des solutions alternatives au maintien du stockage et de leurs conséquences. Le renouvellement s'accompagne d'une nouvelle évaluation des garanties financières prévues à l'article 7-1 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ou à l'article 53 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
Pour les stockages souterrains de déchets ultimes, l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie peut conclure avec l'exploitant, avant l'octroi de l'autorisation visée au premier alinéa, une convention qui détermine les conditions techniques et financières de l'engagement et de la poursuite de l'exploitation, compte tenu de l'éventualité du refus de sa prolongation. Cette convention est soumise pour avis au représentant de l'Etat.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas au stockage souterrain de déchets radioactifs.
II. - L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'Etat définit les cas et conditions dans lesquels le changement d'exploitant est soumis à une autorisation préfectorale délivrée en considération des capacités techniques et financières nécessaires pour mettre en œuvre l'activité ou remettre en état le site dans le respect de la protection des intérêts visés à l'article 1er.
III. - Le titre Ier est complété par un article 4-1 ainsi rédigé :
Art. 4-1. - Les dispositions prises en application de la présente loi doivent, lorsqu'elles intéressent les déchets, prendre en compte les objectifs de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 précitée.
Les décisions relatives aux installations d'élimination des déchets prises au titre de la présente loi doivent comporter les mesures prévues aux articles 7 et 7-1 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 précitée.
IV. - Il est inséré après l'article 6 un article 6-1 ainsi rédigé :
Art. 6-1. - Pour les installations dont l'exploitation pour une durée illimitée créerait des dangers ou inconvénients inacceptables pour les intérêts visés à l'article 1er, du fait d'une utilisation croissante du sol ou du sous-sol, l'autorisation doit fixer la durée maximale de l'exploitation ou de la phase d'exploitation concernée et, le cas échéant, le volume maximal de produits stockés ou extraits, ainsi que les conditions du réaménagement du site à l'issue de l'exploitation. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de cet article, et notamment les catégories d'installations visées par celui-ci.
V. - Il est inséré, après l'article 7-4, un article 7-5 ainsi rédigé :
Art. 7-5. - Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article 1er, les servitudes prévues aux articles 7-1 à 7-4 peuvent être instituées sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation ainsi que sur les sites de stockages de déchets. Ces servitudes peuvent, en outre, comporter la limitation ou l'interdiction des modifications de l'état du sol ou du sous-sol et permettre la mise en œuvre des prescriptions relatives à la surveillance du site.
Dans le cas des installations de stockage des déchets, elles prennent effet après l'arrêt de la réception des déchets ou après la réalisation du réaménagement du site. Elles cessent d'avoir effet si les déchets sont retirés de la zone du stockage.
VI. - Il est inséré, après l'article 8, un article 8-1 ainsi rédigé :
Art. 8-1. - Lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenud'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ouinconvénients importants qui résultent de l'exploitation.
A défaut, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la remise en état du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
VII. - A l'article 15, les mots : la suppression sont remplacés par les mots : la fermeture ou la suppression.
VIII. - Après l'article 26, il est inséré un article 26-1 ainsi rédigé :
Art. 26-1. - Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou financièrement, pour atténuer les dommages résultant d'un incident ou d'un accident causé par une installation mentionnée à l'article 2 ou pour éviter l'aggravation de ces dommages, elles ont droit au remboursement, par les personnes responsables de l'incident ou de l'accident, des frais qu'elles ont engagés, sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis. A ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l'incident ou à l'accident.
Cette action s'exerce sans préjudice des droit ouverts par l'article 22-2 de la présente loi aux associations répondant aux conditions de cet article.
TITRE III
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX STOCKAGES SOUTERRAINS DE DECHETS
Art. 7. - Il est inséré dans la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 précitée un titre III bis ainsi rédigé :
Art. 11-1. - Les déchets nucléaires sont exclus de l'application des dispositions du présent titre.
Art. 11-2. - Les travaux de recherches de formations ou de cavités géologiques susceptibles d'être utilisées pour le stockage souterrain de déchets ultimes ne peuvent être entrepris que :
- soit par le propriétaire du sol ou avec son consentement, après déclaration au préfet ;
- soit, à défaut de ce consentement, par autorisation conjointe des ministres chargés des mines et de l'environnement, après que le propriétaire a été invité à présenter ses observations, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cette autorisation de recherches confère à son titulaire, à l'intérieur d'un périmètre défini par l'arrêté, le droit d'effectuer des travaux de recherches à l'exclusion de toute autre personne y compris le propriétaire du sol.
Cette autorisation fait l'objet d'une concertation préalable, permettant à la population, aux élus et aux associations concernées de présenter leurs observations.
Art. 11-3. - Dans le cas des stockages souterrains de déchets, le propriétaire de la cavité souterraine ne peut être que l'exploitant ou une personne de droit public.
Toutefois, lorsque le stockage doit être aménagé dans un gisement minier couvert par une concession de durée illimitée, la cavité reste propriété du concessionnaire.
Dans ce cas, le titulaire de la concession minière et le titulaire de l'autorisation d'exploiter conviennent des modalités de mise à disposition de la cavité.
L'autorisation prise en application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée fixe toutes prescriptions de nature à assurer la sûreté et la conservation du sous-sol.
Elle fixe également les mesures de surveillance à long terme et les travaux de mise en sécurité imposés à l'exploitant.
Art. 11-4. - En cas d'exploitation concomitante d'un gisement minier et d'une installation de stockage de déchets, le titulaire de l'autorisation d'exploiter l'installation de stockage et le titulaire des titres miniers conviennent des conditions d'utilisation d'éventuelles parties communes.
Cette convention est soumise au contrôle de l'autorité administrative compétente.
Art. 11-5. - Les articles 71 à 76 du code minier sont applicables aux travaux de recherches visés à l'article 11-2 et à l'exploitation d'installations de stockage souterrain de déchets ultimes.
T ITRE III bis Dispositions relatives aux stockages souterrains de déchets
TITRE IV
DISPOSITIONS FINANCIERES
Art. 8. - Il est inséré, dans la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 précitée, un titre VI bis ainsi rédigé :
TITRE VI bis
Dispositions financières
Art. 22-1. - Jusqu'au 30 juin 2002, tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit verse à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une taxe de 20 F par tonne de déchets réceptionnés.
Le taux fixé à l'alinéa précédent est majoré de 50 p. 100 lorsque la provenance des déchets réceptionnés est extérieureau périmètre du plan d'élimination des déchets, élaboré en vertu de l'article 10-2, dans lequel est située l'installation de stockage.
Le montant minimal de la taxe est de 5000 F par installation et par an.
Un décret détermine les modalités d'évaluation des quantités de déchets réceptionnés.
Art. 22-2. - I. - Les exploitants d'installation de stockage visés à l'article 22-1 déclarent le tonnage réceptionné au terme de chaque trimestre lorsque l'installation est autorisée à recueillir 20000 tonnes et plus de déchets par an ou annuellement dans les autres cas. Cette déclaration accompagnée du paiement de la taxe due est adressée à l'agent comptable de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
II. - 1o La déclaration visée au I est contrôlée par les services de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
A cette fin, les agents commissionnés par le ministre chargé de l'environnement et assermentés peuvent examiner sur place tous documents utiles.
Préalablement, un avis de passage est adressé à l'exploitant afin qu'il puisse se faire assister d'un conseil.
Les insuffisances constatées et les sanctions y afférentes sont notifiées à l'exploitant qui dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations.
Après examen des observations éventuelles, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie émet, s'il y a lieu, un titre exécutoire, comprenant les droits supplémentaires maintenus assortis des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts.
2o A défaut de déclaration dans les délais, il est procédé à la taxation d'office sur la base de la capacité de réception de l'installation pour la période correspondante. L'exploitant peut toutefois, dans les trente jours de la notification du titre exécutoire, déposer une déclaration qui se substitue, s'agissant des droits, à ce titre, sous réserve d'un contrôle ultérieur dans les conditions prévues au 1o.
Dans ce cas, il est émis un nouveau titre exécutoire comprenant les droits dus assortis des pénalités prévues à l'article 1728 du code général des impôts.
L'autorité judiciaire communique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les rapports et procès-verbaux établis par les agents mentionnés à l'article 26 qui peuvent être utiles au contrôle de la taxe.
Le droit de répétition de la taxe de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due.
III. - Le recouvrement de la taxe est assuré par l'agent comptable de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Le contentieux est suivi par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
Art. 22-3. - Il est créé au sein de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie un fonds de modernisation de la gestion des déchets.
Ce fonds, qui reçoit le produit de la taxe visée à l'article 22-1, fait l'objet d'une comptabilité distincte.
Ce fonds a pour objet :
- l'aide au développement de techniques innovantes de traitement des déchets ménagers et assimilés ;
- l'aide à la réalisation d'équipements de traitement de ces déchets, notamment de ceux qui utilisent des techniques innovantes ;
- la participation au financement de la remise en état d'installations de stockage collectif de ces déchets et des terrains pollués par ces installations lorsque cette participation est devenue nécessaire du fait de la défaillance de l'exploitant ou du détenteur ou de l'échec des mesures de protection du site ;
Chapitre Ier Déchets ménagers et assimilés
- l'aide aux communes recevant sur leur territoire une nouvelle installation intercommunale de traitement de déchets ménagers ou assimilés et, éventuellement, aux communes ayant déjà une installation de ce type et réalisant une extension de cette installation, ainsi que, le cas échéant, aux communes limitrophes subissant des contraintes particulières du fait de l'installation.
10 p. 100 au moins des ressources dont dispose chaque année le fonds sont affectés à l'aide au développement de techniques innovantes de traitement des ordures ménagères et déchets assimilés.
Art. 22-6. - Lorsque l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie a assuré, à la suite de la prescription des travaux ordonnés d'office, la maîtrise d'œuvre d'actions d'élimination et de récupération de déchets ou matières polluantes, en application de la présente loi ou de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée, les sommes consignées répondant de ces travaux lui sont réservées à sa demande.
Chapitre II Déchets industriels spéciaux
Art. 22-4. - Un groupement d'intérêt public peut être constitué dans les conditions prévues par l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, en vue de faciliter l'installation et l'exploitation de tout nouveau centre collectif de traitement de déchets industriels spéciaux ou de toute nouvelle installation de stockage de déchets ultimes.
Ce groupement d'intérêt public peut, à ce titre, mener des actions d'accompagnement, comprenant notamment la réalisation d'aménagements paysagers, d'information et de formation du public et gérer des équipements d'intérêt général, au bénéfice des riverains des installations, des communes d'implantation et des communes limitrophes.
La constitution d'un groupement d'intérêt public tel que défini au présent article est obligatoire dans le cas d'un stockage souterrain de déchets ultimes en couches géologiques profondes.
Outre l'Etat et le titulaire de l'autorisation au titre de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, la région et le département où est situé le nouveau centre collectif, les communes d'accueil des installations et les communes limitrophes, ainsi que tout organisme de coopération intercommunale dont l'objectif est de favoriser le développement économique de la zone concernée peuvent adhérer de plein droit à ce groupement.
Art. 22-5. - Aux fins de remettre en état les sites pollués par d'anciennes installations de stockage délaissées par leurs exploitants, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie peut conclure avec les organisations professionnelles représentant les entreprises industrielles des conventions par lesquelles ces organisations apportent leur contribution financière et technique au programme de l'agence.
Ces conventions sont publiées au Journal officiel par décision du ministre de l'environnement.
Chapitre III
Dispositions diverses
Art. 9. - I. - A la fin du quatrième alinéa de l'article 1er de la loi no 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, les mots : et la prévention de la pollution des sols sont remplacés par les mots: la protection des sols et la remise en état des sites pollués.
II. - Après le quatrième alinéa de l'article 1er de la loi no 90-1130 du 19 décembre 1990 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
- le réaménagement etla surveillance d'une installation de stockage de déchets ultimes autorisée après la date de publication de la loi no 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement, lorsque ces opérations sont rendues nécessaires du fait d'une défaillance ou d'une insuffisance des garanties de l'exploitant ;
Art. 10. - Les sociétés de financement des économies d'énergie, visées à l'article 30 de la loi no 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, sont autorisées à financer, par voie de crédit-bail immobilier et mobilier ou de location, les ouvrages et équipements destinés à la récupération, au transport, au traitement, au recyclage et à la valorisation des déchets et effluents de toute nature, quel que soit l'utilisateur de ces équipements. Les dispositions du paragraphe II du même article 30 ne sont pas applicables aux opérations financées dans les conditions prévues au présent article.
TITRE V
DISPOSITIONS PENALES
Art. 11. - L'article 24 de la loi no 75-663 du 15 juillet 1975 précitée est ainsi modifié :
- Dans le premier alinéa, les mots : 2000 à 120000 F sont remplacés par les mots: 2000 F à 500000 F.
- Le quatrième alinéa (3o) est ainsi rédigé :
3o Refusé de fournir à l'administration les informations visées à l'article 8 ou fourni des informations inexactes, ou s'être mis volontairement dans l'impossibilité matérielle de fournir ces informations.
III. - Après le quatrième alinéa (3o), il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
3o bis Abandonné, déposé ou fait déposer, dans des conditions contraires à la présente loi, des déchets appartenant aux catégories visées à l'article 8 et énumérées dans son texte d'application ;
3o ter Effectué le transport ou des opérations de courtage ou de négoce de déchets appartenant aux catégories visées à l'article 8 sans satisfaire aux prescriptions prises en vertu de l'article 8-1 et de ses textes d'application ;
IV. - Dans le septième alinéa (6o), les références : 20 et 21 sont remplacées par les références: 2-1, 20 et 21.
V. - Dans le huitième alinéa (7o), le chiffre :15 est supprimé.
VI. - Le dixième alinéa (9o) est ainsi rédigé :
9o Exporté ou fait exporter, importé ou fait importer, fait transiter des déchets visés au premier alinéa de l'article 23-1 sans satisfaire aux prescriptions prises en vertu de cet article ou de ses textes d'application ;
VII. - Dans le onzième alinéa, les mots : visées au 4o sont remplacés par les mots : visées aux 3obis, 4o et 6o.
VIII. - Le début du treizième alinéa est ainsi rédigé :
En cas de condamnation prononcée pour des infractions visées aux 4o, 5o,
6o, 9o et commises... (le reste sans changement).
Art. 12. - La loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée est ainsi modifiée :
I.- Dans le I de l'article 20, les mots : de fermeture sont remplacés par les mots: de fermeture, de suppression.
II. - Le même article 20 est complété par un III ainsi rédigé :
III. - Quiconque ne se conforme pas à l'arrêté de mise en demeure de prendre, dans un délai déterminé, les mesures de surveillance ou de remise en état d'une installation ou de son site prescrites en application des articles 6, 7, 10, 11, 15, 24 ou 26 lorsque l'activité a cessé sera puni d'une peine d'emprisonnement de dix jours à six mois et d'une amende de 2000 F à 500000 F ou de l'une de ces deux peines.
Art. 13. - Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.
Art. 14. - Après l'article 83 du code minier, il est inséré un article 83-1 ainsi rédigé :
Art. 83-1. - En cas de cessation d'activité d'une mine et avant ennoyage, l'exploitant doit retirer les produits polluants de toute nature résultant de l'exploitation passée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,JEAN-MARIE RAUSCH Fait à Paris, le 13 juillet 1992.
Par le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND
Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'environnement, SEGOLENE ROYAL
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre de la recherche et de l'espace, HUBERT CURIEN
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 385 (1991-1992), Discussion et adoption le 26 juin 1992.
Assemblée nationale : Discussion et adoption le 30 juin 1992.
Sénat : Discussion et adoption le 30 juin 1992.
(Sources vidéos : Ina)
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2020 : la guerre de l'eau, de la France à l'Afrique menace. Sa raréfaction, passant par les pôles, est là. La pandémie coronavirus ou covid-19 s'est propagée comme l'éclair en une globalisation capitaliste effrénée.
1992 : Ségolène Royal choisissait ce thème environnemental et de santé publique mondiale de l'eau au Sommet international de Rio pour la Planète, pour représenter la France.
De la persévérance dans le combat de la Présidente de la COP-21 qui aura mené à la ratification de l'Accord mondial de Paris sur le Climat, en 2016.
- Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, articles 55 et 56 (Journal officiel du 26 décembre 2001) - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 57-5 - Circulaire fonction publique FP/3-FP/4 n°2018 du 24 janvier 2002 Service Documentation - Aide Juridique
CONGE DE PATERNITE L'article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, institue un congé de paternité lié à la naissance et prévoit la prolongation dans les mêmes conditions du congé d'adoption.
I – BENEFICIAIRES - Les fonctionnaires territoriaux titulaires et stagiaires en application du 5° de l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, complété par l'article 55 précité. - Les agents de droit privé (CEC, CES, Emplois jeunes) en application de l'article L. 122-25-4 du Code du travail.
Remarque : Les agents non titulaires de droit public ne peuvent juridiquement, en l'absence de modification du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, bénéficier du congé de paternité. Toutefois, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat dans une circulaire du 24 janvier 2002 (FP/3-FP/4 n°2018) préconise, s'agissant des agents non titulaires de l'Etat, de les faire bénéficier du congé de paternité dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat. Par analogie, ce souhait ministériel paraît pouvoir être étendu aux agents non titulaires de droit public des collectivités territoriales.
II – DUREE DU CONGE Deux situations sont à prendre en compte, la naissance et l'adoption. En cas de naissance, l'agent masculin bénéficiera d'un congé de paternité proprement dit. En cas d'adoption, la durée du congé d'adoption est allongée d'une durée équivalente à celle du congé de paternité. A – En cas de naissance Le congé de paternité a une durée de : - 11 jours consécutifs en cas de naissance unique, - 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples. Il n'est pas fractionnable. Tous les jours calendaires sont décomptés, dimanches et jours fériés compris. B – En cas d'adoption • Le congé d'adoption est prolongée d'une durée de : - 11 jours en cas d'adoption unique, - 18 jours en cas d'adoption multiple. Cette prolongation nécessite que le congé d'adoption soit partagé entre les deux membres du couple (si un seul parent interrompt son activité, la durée du congé d'adoption n'est pas allongée). La durée du congé ainsi prolongée, ne peut être fractionnée en plus de deux périodes, dont la plus courte ne peut être inférieure à 11 jours (soit au minimum l'équivalent du congé de paternité). Ces deux périodes peuvent être simultanées.
CONGE DE PATERNITE • Le congé de paternité ou la période prise par l'agent masculin au titre du congé d'adoption prolongé se cumule avec les trois jours attribués à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.
III – MODALITES DE PRISE DU CONGE • Le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant. Toutefois, il peut être reporté au-delà dans les deux cas suivants : - Hospitalisation de l'enfant : dans ce cas, le congé doit être pris dans les quatre mois qui suivent l'hospitalisation, - Décès de la mère : dans ce cas, le congé doit être pris dans les quatre mois qui suivent la fin du congé post-natal dont bénéficie le père. L'agent qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit avertir son employeur au moins un mois avant la date de début du congé, et préciser la date à laquelle il entend reprendre son travail. • S'agissant du congé accordé dans le cadre d'une adoption unique ou multiple, aucune disposition particulière ne découle des dispositions législatives ou réglementaires. Etant assimilé au congé d'adoption, les modalités applicables sont celles relatives à ce congé.
IV – CONGE DE PATERNITE ET REMUNERATION A – Fonctionnaires • En application de l'article 57-5° de la loi du 26 janvier 1984, les fonctionnaires ont droit à un congé de paternité avec traitement. • Toutefois, le financement du congé de paternité incombe à la Caisse Nationale d'Allocations Familiales. Ainsi, pour les agents relevant de la CNRACL (fonctionnaires à 28 heures et plus), la Caisse Nationale remboursera la collectivité employeur. Ce remboursement, dont les modalités devront être fixées par décret non paru à ce jour, se fera dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Pour les agents relevant du régime général (fonctionnaires à moins de 28 heures hebdomadaires), les collectivités pourront percevoir en lieu et place de l'agent dans le cadre de la subrogation, les indemnités journalières de paternité. B – Agents non titulaires de droit public Compte tenu de la recommandation du ministre de la fonction publique qui invite à faire bénéficier les agents non titulaires de droit public des droits applicables aux fonctionnaires, on peut déduire que les agents non titulaires de droit public ont droit à un congé de paternité avec plein traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. Comme pour les fonctionnaires relevant du régime général, la collectivité employeur versera le plein traitement à son agent et percevra par le jeu de la subrogation les indemnités journalières de paternité. C – Agents de droit privé Ils bénéficient des indemnités journalières de paternité versées directement par la sécurité sociale, le contrat de travail étant suspendu pendant toute la durée du congé de paternité."
Le magazine hebdomadaire états-unien, le Time Magazine, fait sa Une cette semaine, en Europe, avec ce titre: "La mort de la culture française".
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L'auteur de la charge, Donald Morrison commence par une sentence étrange, affirmant que la France, "le pays deProust, Monet, Piafet Truffaut a perdu sonstatut de superpuissance culturelle", comme si puissance et culture étaient intrinsèquement liées? Ce lien qui justifie tout le reste de l'article reflète pourtant bien la méconnaissance de ce qu'est la culture, liée à l'amour du monde et non à la volonté de dominer la planète. Parler d'une culture en termes de "superpuissance" est inepte mais assez inquiétant de la part d'un "penseur". Cela témoigne d'une grave faillite intellectuelle et d'un envahissement du vocabulaire géopolitico-militaire dans l'esprit de nombreux états-uniens et occidentaux... D'autre part, si la langue française, pour des raisons historiques n'ayant rien à voir avec sa "qualité" recule, il est faux de dire que la culture française est morte. Même aux Etats-Unis, nous essaierons de le montrer, elle est omniprésente, au niveau de la culture dite "populaire" ou "de masse", au plan universitaire et philosophique et, enfin, dans le champ politique.
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"Le peuple qui a les meilleures écoles est le premier peuple, s'il ne l'est pas aujourd'hui, il le sera demain."
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Credo de l'école laîque, gratuite et obligatoire de Jules Ferry.
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SEGOLENE ROYAL
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"Moi je défends la légitimité de la culture populaire, traditionnelle [...] et l'accès de tous au meilleur de notre patrimoine artistique. L'école a, de ce point de vue, un rôle majeur d'initiation pour aider les élèves à apprivoiser des formes d'art ou de culture savante qui ne leur sont pas familières."
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[...]
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"La culture, c'est vital pour bien grandir, s'épanouir, s'ouvrir au monde. La culture est un langage."
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[...]
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"Nous avons la chance que notre pays ait fait, à certains moments de son histoire, de bons choix en phase avec son époque. A la Libération avec la création du Centre national de la cinématographie et du fonds de soutien qui ont permis, en taxant les films distribués sur notre territoire, de subventionner le cinéma français. Puis, dans les années 1980, avec l'obligation faite aux télévisions de le financer et de le développer à leur tour. Nous avons eu raison, également, de défendre l'exception culturelle dans les négociations européennes et internationales, contre une conception ultra-libérale qui fait de la culture une marchandise comme une autre."
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Ségolène Royal
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Maintenant
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L'UNIVERSEL CULTUREL FRANCAIS CONTRE L'UNIFORMISATION ETATS-UNIENNE : LA CULTURE COMME AMOUR DU MONDE OU COMME ARME DE DOMINATION DU MONDE ?
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M. Donald Morrisonexplique donc "la mort de la culture française" par le fait que la France aurait perdu son statut de "superpuissance culturelle".
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Une telle corrélation suppose une définition quasi guerrière de la "culture", courante aux Etats-Unis d'Amérique, où l'on considère la diffusion des symboles et du "mode de vie nord américain" comme une partie d'explication de leur hégémonie mondiale.
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C'est ce que l'on appelle la "soft power", qui permet, en sus des moyens militaires, économiques et financiers, d'imposer une domination planétaire unilatérale.
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Via le cinéma, la musique, les romans médiocres d'un Stephen King ou d'une Mary Higgins Clark, le show-business, les fast-foods, le monopole sur la littérature manageriale et le vocabulaire technologique - web, e-mail, play, record etc. -, les dessins animés formatant l'imaginaire des enfants, les jeux vidéos, les séries télévisées, fidélisant les adultes du monde entier - sur le modèle du patato coach - : par tous ces biais on impose des visions du monde et des modèles de société en même temps qu'on divertit ou qu'on abrutit les masses.
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Disneyworld, culture ou divertissement?
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Comme les Etats-Unis sont un pays à échelle continentale, comme ils prétendent être les leaders de l'aire géopolitique occidentale, comme l'anglais, leur langue, est devenu la langue hégémonique, la quantité de la production économico-marchande et, en l'occurence, dite "culturelle", est évidemment impossible à concurrencer à l'échelle d'un petit pays comme la France.
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Mais le problème de Donald Morrison, peut-être lié à sa propre inculture, c'est qu'avec une telle perspective, il confond "culture" et commerce, marchandises "culturelles", "produits culturels", way of life - "mode de vie" allant de l'alimentation à l'idéal de la maison, de la voiture et de la machine à laver à sèche-linge intégré - avec la culture.
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Le divertissement au service du chauvinisme états-unien... Est-cela la "culture"?
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Son âge et l'époque historique dont il a été le témoin, à savoir la Guerre froide, qui s'était jouée aussi sur un conflit des modèles de société états-unien et soviétique, expliquent peut-être mieux cette définition d'une pauvreté affligeante de la "culture" comme arme de puissance commerciale, business voire militaire...
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L'Europe, définitivement déclassée par les deux guerres mondiales et la perte de ses empires coloniaux, prise en tenailles durant cette Guerre froide entre les Etats-Unis d'Amérique et l'U.R.S.S., a commencé à s'"américaniser" massivement avec le plan Marshall, quand la valorisation du way of life nord-américain était la condition de la reconstruction des économies européennes.
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Le plan Marshall, une aide économique conditionnée à la glorification du mode de vie états-unien
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Le fameux accord Blum-Byrnes, signé le 28 mai 1946 par Léon Blum et Jean Monnet, annulait 2 milliards de dollars de la dette française vis-à-vis des Etats-Unis. Mais les prêts consentis par l'administration Truman seront assortis d'une condition "culturelle" décisive dans le déclin ultérieur du cinéma français et, au-delà, européen : à savoir l'obligation d'ouverture de toutes les salles de cinéma aux films états-uniens, afin de diffuser massivement l'american way of life, au profit de Hollywood.
Le western avec son chauvinisme tout particulier fera sa grande entrée dans l'inconscient euroépen. Les cow-boys seront adulés et les Indiens d'Amérique se verront attribués pour longtemps le rôle des "méchants" et des "barbares"..
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Plus tard viendra le tour de Rambo, dans des films d'une violence et d'une vulgarité inégalées, dont le message subliminal sera évidemment antisoviétique. Belle référence "culturelle" pour la jeunesse du monde entier! Anti-éducative par excellence, véhiculant les anti-valeurs du droit du plus fort, du struggle for life, de la légitimité du meurtre etc., mais aisément exportables puisqu'elles se fondent sur les instincs les plus bestiaux de l'être humain - que la civilisation, dixit Freud ou Elias notamment, avait tenté de tempérer.
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Hollywood, capitale mondiale de la "culture" ou du divertissement, de l'entairtenment?
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UNE DEFINITION APPAUVRIE ET MARCHANDE DE LA "CULTURE" CONTRE UNE CULTURE COMMUNE-DOMAINE DE LA "CHOSE PUBLIQUE"
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Ignorant toute cette histoire et tout ce long processus de "lavage des cerveaux", sous couvert de "production culturelle", M. Morrison participe allègrement de la dépréciation de la définition du concept de culture, dénoncée en son temps par le philosophe états-unien Léo Strauss.
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Dans Nihilisme et politique, ce dernier s’offusquait de ce que, "en vertu d’un changement qui a eu lieu au XIXe siècle, il devint possible de parler de culture au pluriel (les cultures)". Mettant en cause "des anthropologues comme Ruth Benedict", il dénonçait le fait que, "en anthropologie et dans certaines parties de la sociologie, le mot “culture” est toujours, bien entendu, employé au pluriel, et de telle manière que vous avez une culture des banlieues, une culture des bandes de jeunes, non délinquants et même délinquants". Ce galvaudage de la notion de “culture” touchait jusqu'à la philosophie. Avec une pointe d'humour il avait eu cette formule célèbre:
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"Quelqu'un peut aujourd'hui facilement dire que sa philosophie consiste à prendre deux oeufs durs au petit déjeuner".
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M. Morrison partagerait-il donc cette conviction selon laquelle la qualité de la "culture" anglo-saxonne se mesure au nombre de CD de musique rap américaine achetés, au nombre de hamburgers et de hot-dogs consommés au petit déjeuner en Europe, en France et à travers le monde? Bravo. C'est là la plus belle illustration de la déperdition de la culture, confondue avec la consommation de masse. Fi de Shakespeare...
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Un autre penseur états-unien, Hannah Arendt, dans La crise de la culture, nous offre elle heureusement une autre conception de la "culture", certainement plus proche de la culture républicaine française, aux antipodes de la guerre économique qui s'arme des "produits culturels".
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Elle jugeait ainsi que la société de masse du XXe siècle "ne veut pas la culture, mais les loisirs (entertainment)", rappelant que "les articles offerts par l’industrie des loisirs sont bel et bien consommés par la société comme tous les autres objets de consommation [servant] le processus vital de la société", lui étant utiles, correspondant à “ses” besoins.
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A rebours de cette conception marchande de la "culture", le lien condamné par Donald Morrison entre l'Etat républicain français et la culture, permet de préserver celle-ci.
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Issue de l'Antiquité romaine, ignorée par la société de consommation, cette conception impliquait pour Arendt que "nous comprenons par culture l’attitude, ou mieux, le mode de relation prescrit par les civilisations avec les moins utiles, les plus mondaines (worldly) des choses : les œuvres des artistes, poètes, musiciens, philosophes etc." C'est-à-dire un rapport non marchand, désintéressé, à but non lucratif et visant non pas à abaisser mais à élever l'esprit des hommes pour qu'ils puissent partager un monde commun.
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Une maison de la jeunesse et de la culture "pour tous", comme tant d'autres en France, ou la volonté de promouvoir et de partager l'accès du plus grand nombre à la culture
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"La culture, mot et concept, est d’origine romaine, estimait Hannah Arendt. " Le mot “culture” dérive de colere – cultiver, demeurer, prendre soin, entretenir, préserver - et renvoie primitivement au commerce de l’homme avec la nature, au sens de culture et d’entretien de la nature en vue de la rendre propre à l’habitation humaine. En tant que tel, il indique une attitude de tendre souci".
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Le succès planétaire des grands architectes français contemporains témoigne de la continuité de cette approche de la culture. Christian de Portzamparc ou Jean Nouvel président à des projets architecturaux de toute beauté aux quatre coins du monde.
De l'agri-culture à la culture, le doux entretien de la nature en vue de bâtir un monde commun, ici le jardin à la française du château de La Motte-Tilly, monument historique légué à l'Etat par sa dernière propriétaire, à la stricte condition de son ouverture au public. Dont les visites n'égalent évidemment pas celles du château de la Belle au bois dormant de Disneyland, ouvert à tous ceux qui sont prêts à payer l'entrée pour se divertir, payer à nouveau à l'intérieur, manger des bonbons et des pop-corns... Le tout au profit économique du groupe Disney.
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Mais M. Morrison est-il seulement capable de comprendre la culture hors des rapports économiques de puissance et de compétition? Manifestement non. Il nous assène sentencieusement cette banalité selon laquelle la culture française ne pourrait plus s'exporter parce qu'elle serait trop dirigiste et subventionnée, c'est-à-dire, préservée du marché global en tant que partie intégrante de la "chose publique", de la République, patrimoine commun.
Façade du ministère de la Culture à Paris, conspué ou adoré, il est censé incarner le caractère public de la Culture, dont l'ouverture du Musée du Louvre lors de la Révolution française est l'un des jalons essentiels. Un ministère que le candidat Sarkozy avait songé un temps à supprimer !
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Sait-il que le cinéma français a été sauvé en partie grâce à un système subtil de subventions, assumé en partie par la télévision et non par le seul Etat? Sait-il que des systèmes de financement européens permettent à des films du monde entier d'être visionnés par nous, petits occidentaux privilégiés et autres Français, selon M. Morrison, "nombrilistes"? Comprend-il que ces soutiens permettent à un cinéma malmené dans des pays islamistes ou en guerre de survivre et à leurs peuples de résister aux dictatures qui les écrasent? Comprend-il l'enjeu civilisationnel de la diversité des cultures dans un monde que la politique états-unienne des récentes années a considérablement destabilisé? Certainement non.
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Catherine Deneuve avec Martin Scorsese, lors du festival international du film à Marakech, au Maroc
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LES CULTURES COMME AMOURS SINGULIERS ET OUVERTURES SUR LE MONDE CONTRE LA PROMOTION SUR LE MARCHE GLOBALISE DE "L'ANIMAL HUMAIN" UNIVERSEL
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Il est presque risible de lire que le problème de la politique culturelle en France serait son "nombrilisme", sa fermeture aux "non-blancs" et que son avenir résiderait dans le "métissage". M. Morrison méconnaît-il les départements égyptien, mésopotamien ou des arts africains du Musée du Louvre, l'Institut du monde arabe ou encore le musée du quai Branly? S'est-il renseigné sur le projet de construction d'une antenne du musée du Louvre dans les Emirats arabes?
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Ou parle-t-il des quotas de présence des "minorités raciales" - selon le jargon états-unien- dans les séries télévisées franaçaises? Ce n'est pas la même chose. Quelle leçon croit-il nous délivrer?
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Le musée du quai Branly, symbole de l'ouverture, dans le cadre de la République française, aux cultures extra-européennes et à la réalité factuelle de la diversité des cultures dans le monde, aux antipodes de l'uniformisation "techno-civilisationnelle" à la sauce états-unienne
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Le propos de Donald Morrison n'est donc pas à la hauteur de l'ambition affichée par le titre: "la mort de la culture française". La nullité de son approche du concept même de culture entâche tout le reste de sa pseudo démonstration. L'universalité de l'American way of life repose d'abord sur une définition minimale et uniforme de l'homme comme consommateur, de telle ou telle race, professant une foi et une religiosité naïve à visée thérapeutique, sur la diffusion de millions d'images, de sons et de signes encourageant les instincts les plus primaires de l'animal humain: la violence, le sexe, le sentimentalisme ; le tout au service du triptyque cyclique de la société de consommation de masse : travaillez-consommez-divertissez-vous pour recommencer à nouveau.
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La "santé" d'une culture ne se mesure pas à l'aune des profits dégagés par ses "produits marchands" dérivés, ni par son exportabilité. Il s'agit d'abord d'un phénomène qualitatif et non quantitatif, reposant sur l'amour du monde et la volonté de "vivre ensemble" propres à chaque communauté humaine. La langue en est d'ailleurs la condition première. Penser que la culture française devrait suivre le "modèle états-unien" pour se vendre mieux, ce serait là véritablement décréter sa mort. C'est pourquoi ce sont des partenariats public-privé qui sont privilégiés en France et non pas une simple privatisation ou une indexation aux demandes instinctuelles du marché de la consommation.
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Quand la vulgarité et la bêtise envahissent Hollywood....
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On pourrait ajouter que décréter la mort d'une culture évoque malheureusement ce propos nazi bien connu: "quand j'entends le mot culture, je sors mon revolver"... Précepte que Donald Morrison applique sans vergogne à la culture, française bien entendu.
LA SCENE MUSCICALE ET ARTISTIQUE FRANCAISE A REVOLUTIONNE LA CULTURE DE MASSE AUX ETATS-UNIS ET DANS LE MONDE ENTIER
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Mais si malgré tout l'on (dé)raisonne comme M. Morrison, si l'on doit confondre culture et show business, on se rend compte du fait que ce journaliste ignore tout de la vitalité de la scène muscicale française, au niveau planétaire. Tout en jugeant que la "culture" française ne s'exporte plus, il déclare naïvement que ses secteurs les plus "vibrants" sont aujourd'hui le hip-hop et le rap... Secteur certes très rentable et parfois de qualité, mais qui, par définition, ne s'exportera jamais aux Etats-Unis et ce, pour deux raisons. Musicalement parlant, le rap français n'apporte rien de neuf et n'est bien souvent qu'un décalque du rap états-unien. S'agissant des paroles, même lorsqu'elles relèvent de la poésie - ce qui est de moins en moins le cas -, le fait qu'elles soient en français limite évidemment leur champ d'exportation aux pays francophones. Des pays comme les Etats-Unis d'Amérique, mises à part leurs élites, demeurent fermés aux langues étrangères qui ne se parlent pas dans leur pays - ainsi l'espagnol est-il couramment parlé du fait de la présence massive des latinos et non d'une soudaine affection pour la culture hispanique, pour Cervantès, Borgesou Goya.
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Musicalement parlant, c'est la french touchquifait vibrer les boîtes de nuit du monde entier. Fille enntre autres de Jean-Michel Jarre, elle est composée de DJ créatifs et novateurs qui ont diffusé la musique électronique via la dance, la techno ou encore la house. Laurent Garnier, Stéphane Pompougnac, Bob Sinclair, Martin Solveig, un groupe comme Daft Punk ont chamboulé le monde de la musique. Et imposé de nouveaux sons, de nouveaux métissages, de nouvelles techniques, mêlant instruments électroniques, acoutisques et vocalises. Faisant le lien entre musique purement électronique et mélodies chantées. Mais M. Morrison n'est peut-être pas qualifié pour parler de choses qu'il ne connaît pas. Peut-être ne fréquente-t-il plus les boîtes de nuit.
Bob Sinclair et David Guetta, DJ mondialement connus, exprimant une sensibilité française plus que vivante, triomphante!
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Allons plus loin encore en nous fourvoyant dans l'approche matérialiste de M. Morrison. Cette femme états-unienne que l'on appelle la "reine de la pop", qui a vendu le plus de disques au monde, qui squatte le livre des records et les hits-parades depuis maintenenant 25 ans, à savoir Madonna ; cette femme a bâti son plan de carrière à l'échelle mondiale en faisant constamment appel à la création européenne et française. Symbole par excellence de la self-made-woman, artiste mais redoutable femme d'affaires, elle ne s'est pourtant pas "faite" toute seule!
Jean-Paul Gaultier et Christian Lacroix, deux grands couturiers français fétiches de Madonna
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C'est habillée par Jean-Paul Gaultier qu'elle révolutionne en 1990 le concert pop-rock en y introduisant la haute-couture, les ballets de danse et la comédie musicale. Prenant déjà de cours ses concurrents états-uniens, notamment Michael Jackson. En 2004, c'est le couturier Christian Lacroix qui la pare de costumes splendides pour une nouvelle tournée mondiale triomphante. Les critiques, même aux Etats-Unis, saluent la qualité artistique de ses shows, la rentabilité est à chaque fois au rendez-vous.
La chanteuse états-unienne Madonna, habillée par Jean-Paul Gaultier en 1990 et par Christian Lacroix en 2004, lors de deux de ses nombreuses tournées mondiales, alliant haute-couture, ballets néo-versaillais et concert pop-rock...
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Ayant fondé une grande partie de son succès sur son image, Madonna a constamment fait appel à des photographes français comme Jean-Baptiste Mondino ou Patrick Demarchelier.
Jean-Baptiste Mondino, photographe et réalisateur de clips vidéos et Patrick Demarchelier, portraitiste de la star
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Le premier a donné dès 1987 à ses clips vidéo une dimension véritablement cinématographique. Son clip Justify my love, fut tourné en noir et blanc, en 1990, dans un palace parisien. Au-delà de son caractère scandaleux pour les puritains états-uniens, il atteint une qualité esthétique rarement égalée dans le monde de la musique pop.
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Su un plan musical, on peut même penser que la star aurait pu se ringardiser ou disparaître de l'avant-garde si elle n'avait fait appel, en 2000, à Mirwais, producteur français révolutionnaire, audacieux, mêlant sons acoustiques et électros, mis au service d'une voix saisie de manière originale. Le succès fut encore une fois mondial.
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Il est d'ailleurs intéressant de noter que le philosophe français Jean Baudrillard, a dirigé un essai collectif consacré à cette même Madonna! Ceci nous mène directement au champ de la philosophie et des sciences humaines états-uniennes postmodernes, largement dominantes au niveau planétaire et filles pour partie de la pensée française contemporaine.
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CE QUE LA "PENSEE" POSTMODERNE ETATS-UNIENNE DOMINANTE DOIT A LA PHILOSOPHIE FRANCAISE
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La French theory, qui désigne un ensemble de penseurs français de référence, caution théorique pour la "philosophie" et les sciences humaines postmodernes états-uniennes
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Donald Morrison ne s'en rend peut-être pas compte, mais quand il parle de "métissage" de la culture, il rend en quelque sorte hommage à l'oeuvre de Claude Lévi-Strauss, qui, dès 1952, dans Race et histoire, posait les fondements de la diversité culturelle. En outre, la pensée postmoderne états-unienne a découvert dans ce qu'elle appelle la French theory ses "lettres de noblesse". Ainsi en est-il des subaltern studies, des cultural studies, des gender studies, du postféminisme, toutes théories qui ont vu en Simone de Beauvoir, Franz Fanon, Jacques Derrida, Michel Foucault, Emmanuel Lévinas, Jean-François Lyotard et d'autres des cautions philosophiques enfin consistantes.
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Pour le meilleur et pour le pire d'ailleurs... C'est là qu'ils trouvèrent les justifications théoriques de leur volonté de déconstruire les concepts d'"universalité" et d'Etat, pour mieux enterrer Karl Marx et la pensée sociale. Pour mettre l'accent sur le multiculturalisme, les communautés particulières, sur l'"identité", sur les "minorités", sur les "cultures raciales" etc.
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Mais M. Morrison ne semble pas connaître l'histoire de sa propre culture philosophique anglo-saxonne - celle évoquée ci-haut et non pas l'ensemble de la pensée anglo-saxonne! - aujourd'hui exportable partout, car souvent vide de tout contenu ou fondée sur des concepts pauvres mais formulés en termes mathématiques. Il ne veut certainement pas reconnaître la dette de celle-ci envers la pensée française, admise pourtant par tous.
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La République face à ses minorités, essai de Esther Benbassa, archétypique de cette pensée française antirépublicaine qui se présente comme novatrice alors qu'elle n'est en fait qu'un pâle décalque de la pensée états-unienne sur les "minorités" appliqué au contexte français.... Avec ce désir secret d'adopter le modèle de société nord-américain, racialisé et communautarisé
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C'est là tout le paradoxe de la pensée antirépublicaine en France, effet boomerang du retour de la pensée postmoderne hexagonale revisitée par des universitaires états-uniens. Ces effets politiques sont d'ailleurs assez désastreux, ce qui nous mène à une dernière remarque à l'intention de M. Morrison, relative à la pertinence, déniée mais bien réelle, de la pensée républicaine face aux défis planétaires qui se profilent à l'horizon.
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LA CULTURE POLITIQUE ET REPUBLICAINE FRANCAISE PORTE UN PROJET D'AVENIR HONORABLE POUR LE MONDE CONTEMPORAIN
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S'agissant de la culture politique républicaine, dont la France n'a sûrement pas le monopole, mais dont ses derniers dirigeants politiques se sentaient encore les héritiers, contrairement à M. Sarkozy, on se contentera ici simplement de donner quelques exemples de son actualité et de sa capacité à parer aux menaces d'aujourd'hui comme de demain. Et ce, dans le monde entier. L'erreur historique commise par George W. Bush, quand il déclencha la guerre en Irak, et la clairvoyance de la position française, qui s'y opposa, en sont la démonstration la plus récente et la plus claire. Mais évoquons aussi quelques concepts républicains que l'ancien maire de Neuilly-sur-Seine et actuel président de la République française, fasciné par l'American way of life, devrait se mettre à défendre, au lieu de les détruire un à un:
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la laïcité, comme séparation des ordres "religieux" et politique, constitue à long terme la seule réponse politique à la montée en puissance des communautarismes ethno-religieux et de l'islamisme, lequel est l'exemple le plus parfait de la fusion entre "religion" et politique. Des pays comme Israël souffrent depuis des années de leurs extrémistes religieux comme de l'entrée en politique de rabbins ultranationalistes. Pensons aux colonies "juives" des territoires palestiniens ou à l'assassinat du premier ministre Rabin par un extrémiste juif. Le Royaume-Uni, après des années de "tolérance" vis-à-vis des islamistes, a connu des attentats sanglants sur son territoire. Il fait face aujourd'hui à des revendications telles de la part des chefs de la communauté musulmane que son modèle de société multi-"religieuse" est décrié par la population anglaise. La part jouée par le messianisme pseudo-religieux dans le déclenchement de la désastreuse guerre en Irak fait aujourd'hui question aux Etats-unis d'Amérique.
La "burka" médicale introduite dans l'hôpital en Grande-Bretagne, au nom du "respect" des patients musulmans....
l'Etat est à nouveau reconnu comme un acteur majeur des politiques sociales et de santé, les services publics sont réhabilités. La nomination du social-démocrate français Dominque Strauss-Khann à la tête du Fonds monétaire international (FMI) symbolise la prise de conscience des grandes institutions internationales de la nécessité d'en finir avec le dogme de "l'Etat faible", imposé aux pays en voie de développement. Les "réajustements structurels" ont en effet ruiné des pays déjà pauvres et les ont empêchés de se développer, notamment de bâtir des services publics d'instruction, avec tous les dégâts qui en ont découlé. Les premiers ministres britanniques qui ont succédé à Margaret Thatcher ont crée des centaines de milliers d'emplois et ont décidé d'investir des sommes considérables dans la reconstruction des systèmes éducatifs, hospitaliers comme dans le domaine de la sécurité. Aux Etats-Unis, le concept d'un système de santé solidaire trace son sillon, et Hillary Clinton, candidate à la Maison-Blanche y est sensible. Plus fondamentalement, la destruction de l'Etat belge à laquelle on assiste, avec tristesse et inquiétude, démontre que l'encouragement des "chauvinismes linguistico-ethniques" est terriblement néfaste.
La question de l'absence de couverture maladie universelle aux Etats-Unis d'Amérique, pays le plus "riche" du monde a inspiré le documentariste Michal Moore, mais aussi Hillary Clinton!
le droit, national ou international, est de retour pour pallier les dérèglements de la globalization financière sauvage, pour éviter des catastrophes comme la guerre en Irak, déclenchée dans le mépris le plus complet de l'ONU et pour faire échec à la diplomatie sauvage comme au "choc des civilisations". Pour parer également, et l'enjeu est de taille, à la lente destruction de notre planète Terre.
L'ONU, le droit international, la diplomatie avant la guerre, un enjeu pour la paix dans le monde! Le dialogue des cultures également!
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Que se passe-t-il donc dans la tête de tels journalistes et de telles rédactions, comme celle du Time pour oser annoncer "la mort de la culture française"? Quel est l'intérêt d'une telle violence sémantique? Comment expliquer une telle pauvreté dans l'approche de leur sujet, une telle confusion entre culture et "way of life" ou "business"? La culture doit-elle être une arme de guerre et en quoi la France devrait-elle être la cible de prédilection d'un journaliste franc-tireur qui, manifestement, ne connaît pas son sujet?
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M. Morrison devrait savoir qu'en France, on parle de "rayonnement culturel" et non de "super-puissance culturelle", nuance qui relève en vérité du fossé qui sépare parfois encore le monde anglo-saxon du monde gréco-latin...
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Comment peut-on dénoncer le "nombrilisme" français et se féliciter du fait que les anglo-saxons se recroquevillent aujourd'hui sur la seule "culture" anglo-saxonne? Tout cela serait risible si la domination techno-communicationnelle états-unienne n'avait pas aussi de graves conséquences, tant au niveau français qu'au niveau mondial.
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On pourrait même être méchant en rappelant à de tels gens que les anglo-saxons ont longtemps été considérés comme les héritiers des "barbares", tandis que l'Europe continentale se voyait comme la fille de Rome et donc, ipso facto, de LA civilisation. Que la laideur de la société de masse de consommation, que le mauvais goût "culinaire" ou "vestimentaire" sont aussi les marques de fabrique -hamburgers, jogging et baskets- du monde anglo-saxon... Mais ce n'est pas l'état d'esprit des Français, qui contrairement au mythe, jamais démenti par M. Sarkozy, ne sont ni anti-américains ni anti-anglais.
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Mais le plus tragique réside peut-être dans ce fait que culture, Etat et peuple sont complètement déconnectés dans cette vision étriquée de la culture, considérée comme une marchandise ou une arme de guerre commerciale. Les chiffres de vente des romans français sont ainsi l'indicateur quantitatif retenu pour décréter la mort de toute une culture!
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La francophobie relayée par une partie des élites anglo-saxonnes est connue. Mais peut-être celle-ci s'amuse à cracher sur la France au détriment des peuples anglo-saxons eux-mêmes, qui sont certainement aussi sensibles que tous les autres à la beauté, à la contemplation de la beauté, au principe d'une culture partagée ou encore à certains concepts de la culture républicaine française et européenne comme celui de la Santé solidaire?
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Le point positif dans tout cela pourrait venir de ce que cette couverture proclamant la mort de la culture française devrait nous alerter sur la destruction, elle bien réelle, de notre langue, de notre culture et de nos principes républicains, menée par la présidence Sarkozy. Cet ancien maire de Neuilly-sur-Seine, grand ami de Bush s'autoproclamant "Sarko l'Américain"... Encore faudrait-il que les Français prennent conscience de ce mépris, co-partagé par M. Sarkozy et cette élite spécifique anglo-saxonne, pour notre héritage républicain. Mépris qui aura des conséquences culturelles, sociales et humaines désastreuses.
NDLR : Le billet ci-dessous date de 2009. Depuis, Mme Yade s'est éloignée de M. Sarkozy et se positionne au centre, ni gauche-ni-droite. Elle est candidate déclarée à la Présidentielle de 2017 !
Elle s'était donc engagée en politique pour défendre les "Noirs"... Sauf que seul Nicolas Sarkozy était favorable à la discrimination raciale, à la reconnaissance de minorités raciales, jamais Ségolène Royal, ayant condamné depuis 1996 dans La vérité d'une femme, le communautarisme comme générateur de "conflits de proximité", lui préférant une lutte impitoyable contre toutes les discriminations négatives, seule garante de l'érection d'une "société fraternelle".
Mme Yade avait accusé, lors des municipales à Colombes, son adversaire politique socialiste de "racisme" à son égard, sans la moindre preuve. Ajourd'hui, nouvelle posture. Opportunisme, compréhension enfin des bienfaits de la lutte contre l'ethnicisation du politique? Laquelle, chez Nicolas Sarkozy fonctionne depuis toujours à double tranchant?
PIERRE-ANDRÉ TAGUIEFF
"En visant à légitimer l'emploi polémique du mot racisme hors des limites préconstituées par l'anthropologie raciale, on légitime par présupposition le découpage racial de l'humanité, on autorise la différenciation du genre humain en races présumées naturelles (origine) et scientifiquement distinctes (fait, fonctionnement)."
Pierre-André Taguieff,
La force du préjugé,
essai sur le racisme et ses doubles
SEGOLENE ROYAL
"C'est [...] dès le mois de janvier 2007, lors d'un voyage aux Antilles, soit dès l'ouverture de la campagne présidentielle, que j'ai défendu l'idée d'une France métissée et qui se reconnaîtrait comme telle. Lors de mes multiples déplacements, j'ai répété que les jeunes de toutes origines n'étaient pas le problème, mais une grande partie de la solution. Nicolas Sarkozy, à l'inverse, a fait campagne, chacun s'en souvient, sur le thème de la peur et du rejet. A travers la proposition d'un ministère de l'Immigration et de l'Identité nationale début mars 2007 jusqu'aux émeutes de la gare du Nord scandaleusement exploitées. [...]
Le 5 févrrier, dans l'émission A vous de juger, sur TF1, il évoqua les moutons que l'on égorge dans les baignoires, ce qui suscita la réaction indignée d'une jeune femme musulmane d'origine algérienne, présente sur le plateau [...] avec un objectif électoral précis - récupérer les électeurs du Font national.
La France métissée, comme aujourd'hui l'Amérique métissée de Barack Obama, a d'abord besoin de se reconnaître comme telle. Cette réalité n'est pas regardée en face et n'est pas reconnue. Son invisibilité économique, sociale et politique est le premier obstacle à lever, pour avancer. Car il y a bien des mécasnismes de stigmatisation et de relégation dans la société française, de discrimination négative et donc, de talents gaspillés.
[...]
Imaginer la France ne va plus de soi parce qu'elle s'elle s'est beaucoup transformée, pluralisée, diversifiée et colorée sans admettre encore ce qu'elle est advenue.
[...]
Nous devons faire converger les énergies, les talents, les potentiels. Il y en a beaucoup, énormément dans cette France qui ne demande qu'à repartir de l'avant."
Ségolène Royal,
in Ségolène Royal et Alain Touraine,
Si la gauche veut des idées
SEGOLENE ROYAL
"Je n'ai jamais partagé [la] vision ethniciste de la discrimination positive [de Nicolas Sarkozy] à laquelle je préfère la ferme volonté d'une égalité républicaine non formelle mais réelle dans une France fière de sa diversité. Ce désaccord n'est pas artificiel car il renvoie à deux visions opposées du monde, de la nation et de sa cohésion sociale."
Ségolène Royal,
Ma plus belle histoire, c'est vous
Étonnante, Rama Yade...
Aujourd'hui, elle déclare qu'elle ne veut pas "être une parachutée ethnique", envoyée dans le Val-d'Oise, suite aux propos d'une élue UMP expliquant qu'elle y fera "couleur locale"...
Et pourtant, le 30 janvier 2008, elle expliquait lors du dîner du CRAN (Conseil Représentatif des Associations Noires), son engagement auprès de Nicolas Sarkozy pour la seule défense de la cause des Noirs : "ne serait-ce que par intérêt, y'a Ségolène Royal y'a Nicolas Sarkozy", "Sarkozy avait 50% de chances". [...] "Qu'est-ce qu'on fait [...] c'est fini pour les noirs" ; "pourquoi moi je suis rentrée dans le gouvernement", "parce je voulais pas avoir souffert pendant toute la campagne électorale et qu'après y'ait tout le monde y'a pas moi"...
C'est que Rama Yade, non seulement se rangeait derrière le mieux placé, mais aussi derrière celui qui était favorable à l'adoption du modèle communautariste des États-Unis avec statistiques ethniques et discrimination raciale positive : Nicolas Sarkozy.
Ainsi l'auteur de Noirs de France, les nouveaux Neg’marrons, récit d’un rendez-vous manqué entre la République et les Afro-antillais déclarait sur Even.fr, en mai 2007 :
"Il serait criminel de ne rien essayer sous prétexte que la discrimination positive, ce n’est pas dans la tradition républicaine" ou encore, "en réalité, il n’y a rien de plus républicain que la discrimination positive puisqu’on l’applique déjà aux personnes handicapées dans les entreprises et aux femmes pour les élections".
Le problème c'est précisément que le modèle de la politique "ethnique" aux États-Unis ou ailleurs est celui qui veut qu'à électeurs noirs il y ait élus noirs, en instaurant des quotas par la loi.
Elle disait s'être engagée avant tout pour les "Noirs" mais refuse d'assumer cette position face au suffrage universel...
Pire encore, à Colombes, en campagne pour les élections municipales sur la liste de l'UMP, Mme Yade avaitaccusé, lors d'une réunion publique, la gauche d'être raciste.
Prétextant d'une ancienne polémique à Aubervilliers, sur les sans-papiers, elle avait subitement agoni la gauche, dont elle se disait autrefois proche, au risque de la diffamation - non seulement du candidat socialiste Philippe Sarre mais aussi de l'ensemble de la gauche française. Au risque aussi, compte tenu de la politique menée par le gouvernement de droite sarkozyste dont elle est membre, du plus profond ridicule:
"Cette gauche qui dit défendre les modestes, les minorités et les immigrés, c'est cette gauche [...] qui s'en prend à moi parce que je suis noire."
Reportage sur les propos de Mme Yade accusant M. Sarre, candidat socialiste à la mairie de Colombes, d'être raciste. Ce dernier réclamait des excuses publiques, qu'il n'obtiendra évidemment jamais, et a déposé plainte depuis pour diffamation.
Rama Yade d'enfoncer le clou le même jour en ajoutant que la gauche n'aimait pas que les noirs réussissent...
Sur quoi donc Mme Yade étayait-t-elle ses accusations? Sur un différend qui l'avait opposé avec la maire communiste d'Aubervilliers et qui n'avait absolument rien à voir avec la "couleur de sa peau"? Sur les politiques menées par la droite depuis 5 ans en France? Sur la présidence Chirac qui a duré quant à elle 12 ans? Sur la permanence des discriminations d'origine xénophobe, voire raciste? Mais en quoi celles-ci seraient-elles imputables à la gauche?
Mme Yade feignait de parler du racisme, mais elle mentait, une fois de plus.
Cette jeune femme qui se vantait, avec une grotesque arrogance, malgré toute l'étendue de son inculture et de son incompétence au ministère des Affaires étrangères, d'être la plus diplômée de tout le gouvernement, ferait bien d'aller en bibliothèque relire l'histoire de ce que l'on a appelé l'"antiracisme".
La ligue des droits de l'homme était créée en 1898 en pleine Affaire Dreyfus; la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémtitisme apparaissait en 1927, pour lutter contre l'antisémitisme avant de mener, dans les années 30, le combat antifasciste; le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples apparaissait en 1949, proche du Parti communiste, et SOS racisme, proche du Parti socialiste, était fondé en 1984 pour lutter contre les discriminations subies par les enfants des dernières vagues d'immigration, africaine principalement.
Quoi qu'on en pense, ce mouvement est, depuis ses origines, représenté par des associations liées à la gauche historique, des républicains dreyfusards aux communistes et "anti-impérialistes". Leur credo fut certes philosophico-politique, participant nettement du recul des idées racistes ou des préjugés hérités des XIXe et premier XXe siècles. Mais leur point commun fut aussi leur volonté de lutter contre les entorses à l'égalité républicaine par le droit, et non par la violence.
Dans la nuit du 5 au 6 décembre 1986, Malek Oussékine était frappé à mort par deux policiers de la brigade des voltigeurs motoportés à Paris, en marge des manifestations lycéennes et étudiantes contre la loi Devaquet du gouvernement RPR dirigé par Jacques Chirac. Le 8 décembre suivant, un million de personnes entamèrent une marche silencieuse à la mémoire de ce jeune Français d'origine algérienne, victime d'une "bavure" policière qui s'apparentait certainement à un "crime raciste", tant l'acharnement sur sa personne, alors qu'il était de santé très fragile, fut violent et gratuit.
Mme Yade semblait bien mal connaître l'histoire politique, même récente, de la France. Lorsque Jacques Chirac était Premier ministre de François Mitterrand, avec pour ministre de l'Intérieur Charles Pasqua, un million de Français avaient manifesté en silence leur indignation et leur tristesse face à la mise à mort, par deux policiers, d'un jeune Français d'origine algérienne, Malek Oussékine, souffrant de déficiences rénales et sous dialyse. Tout cela s'inscrivait dans un bras de fer entre les étudiants et le gouvernement de droite, à propos de la loi Devaquet sur les universités, finalement retirée.
La gauche, dans l'opposition, avait condamné fermement la politique policière brutale menée par Charles Pasqua -un des modèles de M. Sarkozy -, lequel ne présenta jamais ses excuses à la famille du jeune Malek Oussékine. Robert Pandraud, ministre RPR délégué auprès du ministre de l'Intérieur chargé de la sécurité, déclara même à la presse:
"Si j'avais un enfant malade et sous dialyse, je ne le laisserai pas sortir la nuit"...
Le président de la République, le socialiste François Mitterrand, se rendit auprès de la famille pour lui faire part de ses condoléances.
Qui manifesta alors? Qui s'indigna à juste titre? Qui osa faire le lien entre l'origine magrhébine de la jeune victime et son tabassage à mort, sinon la gauche et en tête des cortèges, l'association SOS racisme, honnie par la droite?
Et si l'on pouvait parler de récupération politicienne, il y avait eu mort d'homme, crime gratuit commis par des policiers. Rien n'empêchait M. Charles Pasqua d'exprimer au minimum ses regrets, de comprendre la persistance des clichés racistes dans les rangs des forces de l'ordre et de prendre des mesures en conséquence. Il n'en fut rien, tel était le choix politique.
La tombe de Malek Oussékine, victime de la prégnance du racisme dans les rangs des forces de l'ordre et de l'indifférence de certains des plus hauts dirigeants du RPR à cette mort effroyable.
Que Mme Yade révise donc sa copie sur l'histoire de la gauche française. Laquelle n'a aucune leçon à recevoir d'une membre d'un gouvernement qui, sur les questions d'immigration et de modèle de société - tests ADN et statistiques raciales -, fait honte à nombre de républicains, de gauche mais aussi de droite.
La CGT, syndicat, de gauche, et oui Mme Yade, manifestant pour la régularisation des sans-papiers exploités en toute illégalité par des entreprises capitalistes, ici une chaîne de restauration...
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Aujourd'hui choquée qu'on parle d'elle en termes ethniques, au sujet d'une élection, Rama Yade semble avoir changé de point de vue sur la question...
Le modèle qu'elle encensait, c'est peut-être pour les autres, mais pas pour elle... Et la République qui ne reconnaissait selon elle pas les races par "cécité" ne lui déplaît plus tant que ça...
C'est en fait cette République, trahie par une certaine gauche libertaire-libérale, qu'a toujours défendue, voulue réhabiliter pour enfin la réaliser, l'adversaire politique de Nicolas Sarkozy, la socialiste Ségolène Royal. Elle écrit à ce propos, dans Ma Plus belle histoire d'amour, fin 2007 :
"Je veux une France de l'égalité de traitement, où la justice n'est pas à géométrie variable. Je veux une République du respect où les lois sont toutes les mêmes pour tous et s'appliquent à tous (...).
[...]
La France présidente, c'est la France qui sait que tout se tient : [...] la bataille pour le droit au logement, le soutien aux familles fragilisées, la fin des exlusions scolaires et des discriminations qui font injure à la République.
[...]
Je ne confonds pas la nation avec le nationalisme et cela m'a permis d'ailleurs d'appeler les Français à comprendre la nation telle qu'elle était devenue, d'avoir le courage de se regarder tels qu'ils sont, en se disant que c'est une chance, cette diversité, cette France colorée - j'ai même parlé de France métissée."
Tandis que Nicolas Sarkozy aura passé sa carrière de ministre à racialiser ou à ethniciser les problèmes sociaux et sociétaux, dans un sens xénophobe puis dans un autre, Ségolène Royal aura eu le courage politique, de mettre sur le devant de la scène la réalité des discriminations raciales et xénophobes, pour, tâche bien plus dure, les resocialiser et mieux les combattre.
L'enjeu est de taille... L'éclatement identitaire et le rejet d'un côté, l'unité dans la pluralité fraternelle de l'autre.
Rama Yade, clarifiez donc un tant soit peu vos idées...
(Attention: ce billet date de 2010, le contexte français a déjà changé et Ségolène Royal est aujourd'hui numéro 3 du gouvernement traitant précisément du sujet développé ici!)
Sociaux-démocrates-libéraux et ultra-néo-libéraux partagent une même idée, pourtant périmée : celle que la croissance économique à tout prix résoudra tous les problèmes du monde...
Il n'en fut rien, on le sait... Ségolène Royal, prônant une révolution socialiste et donc, selon la formule de Jaurès, "la démocratie jusqu'au bout", renverse la vapeur ! C'est avec un Etat Préventif puissant, des services publics au plus près des citoyennes et citoyens, des habitants de France, des forces vives de la nation qu'il faudra inventer une croissance intelligente, ce que l'on pourrait appeler une "créa-sens" !
GILBERT RIST
"La critique du développement est plus que jamais d'actualité et elle doit s'exercer d'abord dans le champ de la théorie économique. [...]
Il existe [...] des pratiques sociales qui échappent à la théorie économique, laquelle prétend pourtant expliquer l'ensemble des comportements humains. [...]
Si l'idée du développement subsiste encore aujourd'hui, c'est parce qu'elle symbolise, pour certains, un idéal de justice et d'équité. Croyance respectable. Ceux qui la partagent encore, sans se rendre compte des dégâts qu'elle peut entraîner, devraient pourtant se rendre compte qu'elle n'a rien à voir avec la lutte contre la pauvreté aujourd'hui proposée."
Gilbert Rist,
Le développement,
Histoire d'une croyance occidentale, éditions Sciences-Po, 1996, Paris
SEGOLENE ROYAL
"Je pense que le social et l'écologie peuvent sauver l'économie. Avec un nouveau rapport de forces à imposer. [...] La défiance, la méfiance, la non-reconnaissance des savoir-faire, l'achaïsme du management, le manque de transparence et donc l'incapacité à fédérer toutes les énergies pour anticiper, provoquent inefficacité économique, tensions et délocalisations sauvages. [...]
La gauche économique ou gestionnaire des années 90, elle, s'adapte à la profonde transformation de l'intervention de l'Etat dans l'économique et le social. Transformation qui signifie d'abord libéralisation, c'est-à-dire perte des outils de contrôle sur les prix et les salaires (hormis le SMIC), moindre efficacité des politiques keynésiennes dans une économie globalisée, crise profonde des finances publiques et sociales, sans parler bien sûr d'une politique monétaire décidée ailleurs [...].
Pour repenser [la croissance, les services publics et la protection sociale], il faut se mettre en tête que la lutte contre les inégalités se fait à la racine, avant même que les injustices ne verrouillent les destins. Cette idée d'un Etat préventif, qui intervient et investit prioritairement avant, plutôt qu'après, on peut la décliner dans bien des domaines."
Ségolène Royal,
in Ségolène Royal, Alain Touraine,
Si la gauche veut des idées, éditions Grasset, 2008, Paris.
Tandis que le soir de l'élection présidentielle de 2007, le soir de la victoire de la nouvelle droite antirépublicaine de Nicolas Sarkozy et de la ploutocratie de Neuilly-sur-Seine, Dominique Strauss-Kahn se lamentait de ce que la "révolution sociale-démocrate" du socialisme français n'avait pas eu lieu (sic), tandis que Martine Aubry, en 2008, partageait l'idée d'une taxe carbone - une "écologie punitive" en fait - qui intervient après la production industrielle de voitures polluantes, imposée à tous sans disctinction de revenus, alors que Pierre Moscovici concocte encore aujourd'hui un programme "social-démocrate" pour le PS de 2012, Ségolène Royal a bien compris que tout cela n'était qu'archaïsme, vieille vision économiste de la société, compromission du socialisme avec le libéralisme...
Comme le dit Rist, dans Le développement, Une croyance occidentale :
"il s'agit de considérer d'abord les réalités sociales au lieu de propager, notamment dans les universités, des théories - parfois vieilles de plus de deux siècles - qui ne les expliquent pas, ou qui, sous prétexte de la faire, les ramènent à des schémas qui les travestissent".
Renversement de la pensée économique...
La moralisation du capitalisme, Ségolène Royal s'en moquait et affirmait ne pas y croire dès 1995, rejetant même le slogan d'"entreprise citoyenne".
Deux exemples peuvent être cités, très concrètement, à l'appui de cette révolution démocratique de l'économie :
Ségolène Royal, dès l'annonce de l'invention de la taxe carbone, sous l'égide de M. Michel Rocard, voulue par Nicolas Sarkozy et applaudie par les Verts comme par Martine Aubry, condamna vivement ce nouvel impôt, évoquant une "écologie punitive".
Au lieu de "laisser-faire" la production massive de véhicules polluants pour en taxer sans disctinction les conducteurs après coup, Ségolène Royal en appelait au lancement, par un Etat préventif, stratège, anticipateur et accompagnateur voire préventif du tissu industriel et productif national, d'une politique de production de véhicules non polluants.
De 1992 comme ministre de l'Environnement de François Mitterrand...
... à la reconversion de l'usine Heuliez en société de production de voiture électrique, elle ne varia pas de discours.
Telle serait une déclinaison du passage de la croissance à la créa-sens, le passage d'une économie de court terme, financiarisée de surcroît, non contrôlée à une économie orientée dès le départ, par la puissance publique et citoyenne vers une production intelligente, prenant en compte l'après-pétrole, le souci de la survie de la planète Terre comme de la salubrité de ses territoires envahis par les voitures polluantes.
Le 27 novembre 2010, devant les Jeunes socialistes, Ségolène Royal a condamné l'inertie des gouvernements Sarkozy s'agissant de la lutte contre le sida mais aussi relativement à l'explosion des grossesses non désirées parmi les jeunes femmes, le tout dans un contexte de ruine des associations de prévention de Santé, du planning familial bien entendu. Ségolène Royal, dans ce climat de recul de l'Etat voulu par la droite sarkozyste, promeuvait le Pass' Contraception, inventé dans sa Région et repris par d'autres. Pass' permettant aux jeunes filles d'accéder à des examens de santé et des consultations gratuites relativement au dépistage de maladies, dont le sida, à des informations sur l'IVG et les moyens d'éviter une grossesse non désirée, aboutissant à des avortements malheureux ou à des catastrophes familiales couteuses à tous points de vue.Le tout à rebours de la privatisation de notre système de santé publique entamée avec les franchises médicales et la fermeture des hôpitaux...
Voici une seconde illustration de ce que pourrait être l'action, dans le domaine de la Santé, d'un Etat-préventif...
Révolution démocratique, étatique et économique, où chaque pôle reprend sa juste place, rupture avec la social-démocratie "périmée", dixit Ségolène Royal ou "contaminée" par le néolibéralisme selon Jacques Julliard...
Sur un sujet qui a conditionné les trois dernières défaites aux Présidentielles de la gauche, la sécurité, la paix civile, c'est évidemment un Etat-préventif fort, refusant l'emprisonnement illico presto, aggravé par les peines-planchers de Rachida Dati, des jeunes délinquants, s'attaquant à la racine de la spirale de l'hyper-violence et proposant des alternatives fermes à la prison, qui pourrait agir avec efficacité et humanité.
Bref, le progrès, la croissance de biens de consom-munication générateurs de violence qui tous deux avancent sous le masque de l'épanouissement, de la jouissance ou de la société du care, proposée par Martine Aubry, issue du marketing états-unien, doivent être repensés. La caricature qu'en a, avec son incroyable talent, créée le rappeur Sam Tach' est croustillante et à méditer, les paroles comme le clip vidéo en sont d'une profondeur rare !
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Que la prise de conscience des dégâts humains, sociaux, de civilisation à tous les niveaux sur notre planète, de ce mythique "progrès" synonyme de "croissance économique" s'accélère !
Mais surtout qu'elle ne débouche pas sur d'aporétiques propositions comme la "décroissance" qui n'est que la face dialectique de ce qu'elle conteste. La croissance doit, en amont, comprendre le bien commun comme le souci de l'Environnement!
La "créa-sens", remettant l'économique à sa place, sous la République et la démocratie, tel est peut-être un enjeu de civilisation à enfin comprendre.
En 2012, au sein de la gauche et au sein du parti socialiste, chacun devra clarifier sa position sur ces thèmes. Ou bien tout continue comme avant, ou bien l'on ose rompre avec un archaïsme source d'un "désordre" par définition "injuste"...
Journal d'un ségoléniste ! Et autres petites histoires !
Pour garder un peu d'espoir à partager !La "démocratie jusqu'au bout" : pour une autre mondialisation et pour une économie au service des femmes et des hommes et de leurs territoires, seule réponse à la crise mondiale du capitalisme financiarisé !
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