Mme DATI INVENTE LE PRINCIPE DE LA "DEPENDANCE DE LA JUSTICE" : LES PEINES-PLANCHERS

Typique de l'ultralibéralisme, le mépris pour le droit -social évidemment mais, de façon moins évidente, constitutionnel- règne désormais au plus haut niveau de l'Etat et même au ministère de la Justice... Les inquiétudes, manifestées par de nombreux magistrats mais aussi par l'organe constitutionnel qu'est le Conseil supérieur de la magistrature, relatives au non-respect du principe républicain et constitutionnel de "séparation des pouvoirs" et d'indépendance de l'autorité judiciaire paraissent de plus en plus fondées...

MONTESQUIEU

              "Tout serait perdu, si le même homme ou le même corps des principaux, ou des nobles, ou du peuple, exerçaient ces trois pouvoirs : celui de faire des lois, celui d'exécuter les résolutions publiques et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers."      

Montesquieu,

De l'esprit des lois, Livre XI, chapitre VI.

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La ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Mme Rachida Dati avait récemment fait adopter par le Parlement un projet de loi contre la récidive des mineurs qui instaurait une peine-plancher et limitait de fait le pouvoir d'appréciation des juges en autorisant le principe de l'automacité des peines, sur le modèle de la justice de certains états américains.

La violation du principe constitutionnel d'indépendance de l'Autorité judiciaire comme du rôle impartial des juges était patente...

Portelli Peine plancher
Vidéo envoyée par AMIOSIS

En outre, un vice-procureur de la République de Nancy avait été convoqué et tancé le 29 août 2007 par la ministre pour avoir usé de son droit à la liberté de parole en audience -tradition jusque là incontestée- et critiqué cette loi.

Les magistrats ont donc dû rappeler à Mme Dati l'adage qui veut que "la plume est serve, la parole est libre"... Mais peut-être la ministre ne le connaissait-elle pas? Un magistrat, Mme Dati, a donc, jusqu'ici, dans le cadre d'un Etat de droit républicain, le droit de commenter la loi mais certes le devoir de l'appliquer.

La multiplication des démissions ou congédiements au cabinet de la ministre ne nous intéresseront pas ici, même s'ils semblent être révélateurs d'un certain malaise à la Chancellerie. C'est plutôt cette déclaration, délirante dans la bouche d'un Garde des Sceaux, prononcée par elle le 3 septembre 2007 sur la télévision française, qui doit nous aleter:

" [...] La légitimité suprême, c'est celle des Français qui ont élu Nicolas Sarkozy pour restaurer l'autorité. Les magistrats rendent la justice au nom de cette légitimité suprême".

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Cette affirmation est extrêment grave. Elle contrevient d'abord au principe acquis de la "séparation des pouvoirs", exécutif, législatif et judiciaire, dont on attribue la paternité au mieux, l'intuition au minimum à Montesquieu, et, ce faisant, à toute la philosophie des Lumières ayant inspiré l'équilibre des pouvoirs au sein de la République et de la démocratie françaises.

Façade du palais de Justice de la République -et non du Président (sic), de Domfront

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Aucun magistrat ne rend la justice "au nom" de la "légitimité suprême" de quelque Président que ce soit, mais au nom du peuple français, il n'existe pas de "procureur du président" comme il existait des "procureurs du roi", mais des procureurs de la République...

Une telle confusion met donc en plus en péril l'émancipation de la Justice de la tutelle du pouvoir politique ainsi que le principe consitutionnel de "l'indépendance de l'autorité judiciaire" qui en est le produit historique. En troisième lieu, le remplacement du terme peuple par la formule "les Français qui ont élu Nicolas Sarkozy" frise le ridicule dans la bouche d'un ministre.

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Si Mme Dati n'a jamais lu Montesquieu, qui était soucieux de ce que "pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir" (Livre XI, chapitre IV), espérons qu'elle se penchera d'abord sur la Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui pose en son Article unique que:

"4° -L'autorité judiciaire doit demeurer indépendante pour être à même d'assurer le respect des libertés essentielles telles qu'elles sont définies dans le préambule de la Constitution de 1946 et par la Déclaration des droits de l'homme à laquelle il se réfère [...]".

De là, peut-être pourra-t-elle relire la Constitution du 4 octobre 1958 qui décrète en son Titre VII, De l'autorité judiciaire, Art. 64, que :

"-Le président de la République est garant de l'indépendance judiciaire".

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La dérive étant gravissime, le Conseil supérieur de la magistrature -qui assiste le Président de la République en tant que "garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire (art. 64 de la Constitution)- a donc demandé audience le 7 septembre 2007 auprès de la ministre "pour faire le point" sur d'une part la question de la liberté de parole des magistrats et certainement d'autre part pour obtenir des éclaircissements sur la vision de l'organisation des pouvoirs qui est celle de la Garde des Sceaux? mais aussi probablement du Président Sarkozy, garant constitutionnellement désigné de "l'indépendance de l'autorité judiciaire".

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"C'est une conception totalement monarchiste de la séparation des pouvoirs" a déploré Laurent Bedouet, secrétaire général de l'Union syndicale de la magistrature. Mais encore, la réflexion, au regard de l'histoire de France, est modérée.

Car la monarchie dut s'affronter durant des siècles au pouvoir des Parlements, et si notre Garde des Sceaux actuelle connaissait les origines de la Révolution française, elle saurait qu'y figurent la haute idée que se faisaient les Parlements d'eux-mêmes et leurs multiples conflits avec Louis XV puis Louis XVI.

On concèdera cependant à Mme Dati que la Justice royale et le rôle des Parlements royaux avaient peu à voir avec la Justice de la République. Néanmoins, comme le rappelle l'historien Georges Soria dans sa Grande histoire de la Révolution française, "depuis 1756, [les Parlements] se considéraient comme "les anges tutélaires des peuples", et [qu'] ils s'intitulaient volontiers "tuteurs des rois", "pères de l'Etat"".

C'est pourquoi le roi recourait, pour faire passer en force des édits contestés au "lit de justice", cérémonie à laquelle on n'a pas encore vu un président de la République se prêter...

Lit de justice de Louis XV en 1715

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En inventant le principe de "dépendance de la Justice", Mme Dati ne promeut donc pas même une vision monarchiste de l'Etat mais, osons le mot, une conception tyrannique de la Justice, concentrée avec les autres pouvoirs, dans les mains d'un "même homme", pour reprendre l'inquiétude de Montesquieu.

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Vous pouvez lire l'appel en ligne du:

-Syndicat de la Magistrature: "Contre le projet de loi sur les "peines-planchers et les mineurs récidivistes":

http://www.syndicat-magistrature.org/spip.php?article520