08 avril 2019

LOI SEGOLENE ROYAL INSTAURANT LE CONGE PATERNITE 2002 (texte intégral).

#loi #segoleneroyal #congepaternite "REFERENCES : - Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, articles 55 et 56 (Journal officiel du 26 décembre 2001) - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 57-5 - Circulaire fonction publique FP/3-FP/4 n°2018 du 24 janvier 2002 Service Documentation - Aide Juridique CONGE DE PATERNITE L'article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, institue un congé de... [Lire la suite]