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"REFERENCES :

- Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, articles 55 et 56 (Journal officiel du 26 décembre 2001)
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 57-5
- Circulaire fonction publique FP/3-FP/4 n°2018 du 24 janvier 2002
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CONGE DE PATERNITE
L'article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, institue un congé de paternité lié à la naissance et prévoit la prolongation dans les mêmes conditions du congé d'adoption.

I – BENEFICIAIRES
- Les fonctionnaires territoriaux titulaires et stagiaires en application du 5° de l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, complété par l'article 55 précité.
- Les agents de droit privé (CEC, CES, Emplois jeunes) en application de l'article L. 122-25-4 du Code du travail.

Remarque :
Les agents non titulaires de droit public ne peuvent juridiquement, en l'absence de modification du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, bénéficier du congé de paternité.
Toutefois, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat dans une circulaire du 24 janvier 2002 (FP/3-FP/4 n°2018) préconise, s'agissant des agents non titulaires de l'Etat, de les faire bénéficier du congé de paternité dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat.
Par analogie, ce souhait ministériel paraît pouvoir être étendu aux agents non titulaires de droit public des collectivités territoriales.

II – DUREE DU CONGE
Deux situations sont à prendre en compte, la naissance et l'adoption. En cas de naissance, l'agent masculin bénéficiera d'un congé de paternité proprement dit. En cas d'adoption, la durée du congé d'adoption est allongée d'une durée équivalente à celle du congé de paternité.
A – En cas de naissance
Le congé de paternité a une durée de :
- 11 jours consécutifs en cas de naissance unique,
- 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples.
Il n'est pas fractionnable. Tous les jours calendaires sont décomptés, dimanches et jours fériés compris.
B – En cas d'adoption
• Le congé d'adoption est prolongée d'une durée de :
- 11 jours en cas d'adoption unique,
- 18 jours en cas d'adoption multiple.
Cette prolongation nécessite que le congé d'adoption soit partagé entre les deux membres du couple (si un seul parent interrompt son activité, la durée du congé d'adoption n'est pas allongée). La durée
du congé ainsi prolongée, ne peut être fractionnée en plus de deux périodes, dont la plus courte ne peut être inférieure à 11 jours (soit au minimum l'équivalent du congé de paternité). Ces deux périodes peuvent être simultanées.

CONGE DE PATERNITE
• Le congé de paternité ou la période prise par l'agent masculin au titre du congé d'adoption prolongé se cumule avec les trois jours attribués à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.

III – MODALITES DE PRISE DU CONGE
• Le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant. Toutefois, il peut être reporté au-delà dans les deux cas suivants :
- Hospitalisation de l'enfant : dans ce cas, le congé doit être pris dans les quatre mois qui suivent l'hospitalisation,
- Décès de la mère : dans ce cas, le congé doit être pris dans les quatre mois qui suivent la fin du congé post-natal dont bénéficie le père.
L'agent qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit avertir son employeur au moins un mois avant la date de début du congé, et préciser la date à laquelle il entend reprendre son travail.
• S'agissant du congé accordé dans le cadre d'une adoption unique ou multiple, aucune disposition particulière ne découle des dispositions législatives ou réglementaires. Etant assimilé au congé
d'adoption, les modalités applicables sont celles relatives à ce congé.

IV – CONGE DE PATERNITE ET REMUNERATION
A – Fonctionnaires
• En application de l'article 57-5° de la loi du 26 janvier 1984, les fonctionnaires ont droit à un congé de paternité avec traitement.
• Toutefois, le financement du congé de paternité incombe à la Caisse Nationale d'Allocations Familiales.
Ainsi, pour les agents relevant de la CNRACL (fonctionnaires à 28 heures et plus), la Caisse Nationale remboursera la collectivité employeur. Ce remboursement, dont les modalités devront être fixées par décret non paru à ce jour, se fera dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
Pour les agents relevant du régime général (fonctionnaires à moins de 28 heures hebdomadaires), les collectivités pourront percevoir en lieu et place de l'agent dans le cadre de la subrogation, les indemnités journalières de paternité.
B – Agents non titulaires de droit public
Compte tenu de la recommandation du ministre de la fonction publique qui invite à faire bénéficier les agents non titulaires de droit public des droits applicables aux fonctionnaires, on peut déduire que les agents non titulaires de droit public ont droit à un congé de paternité avec plein traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. Comme pour les fonctionnaires relevant du régime général, la collectivité employeur versera le plein traitement à son agent et percevra par le jeu de la subrogation les indemnités journalières de paternité.
C – Agents de droit privé
Ils bénéficient des indemnités journalières de paternité versées directement par la sécurité sociale, le contrat de travail étant suspendu pendant toute la durée du congé de paternité."

Congé paternité : plus de temps pour les pères