Une nouvelle fois saisi, le Conseil constitutionnel a donc validé en partie, le 21 février 2008, un projet de loi infâme du gouvernement nommé par Nicolas Sarkozy. Il s'agit ici de la "rétention de sûreté" défendue par la ministre de la Justice, Rachida Dati, qui permet de maintenir emprisonné à vie des hommes et des femmes jugés "dangereux" après qu'ils ont purgé la totalité de leurs peines, et ce, sans nouveau jugement...

CONDORCET

"De toutes les manières d'opprimer les hommes,

l'oppression légale me paraît la plus odieuse."

Condorcet__un_intellectuel_en_politique_de_Elisabeth_et_Robert_BadinterCondorcet,

cité par Elisabeth et Robert Badinter,

in Condorcet, Un intellectuel en politique

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LA POLITIQUE DU FAIT DIVERS, CLEF DE VOUTE DE LA POLITIQUE-SPECTACLE-COMPASSIONNELLE SARKOZIENNE

JugementUne nouvelle fois, c'est en s'appuyant, non pas sur l'évaluation sous-pesée d'un fait de société,  au prisme de nosRachida_Dati__ministre_de_la_Justice_nomm_e_par_Nicolas_Sarkozy principes juridiques fondamentaux, mais sur des faits divers horribles et les réactions passionnelles compréhensibles dans l'"opinion", que Rachida Dati a défendu un projet de loi sur la "détention de sûreté".

Pour résumer dans un premier temps, il s'agit d'ouvrir la possibilité de maintenir des prisonniers enfermés après l'effectuation de l'entièreté de leur peine, au moment même où ils recouvrent la liberté. Et ce, sans l'intervention d'un nouveau jugement.

Alors que le politique devrait avoir pour tâche d'éclairer l'opinion publique, de dépassionner les conflits de société et de fournir des réponses conformes au droit, à la Constitution et à nos principes juridiques fondamentaux, les ministres de l'ancien maire de Neuilly-sur-Seine et actuel "très-bling-bling-chrétien" président Sarkozy, fonde son action sur la peur.

Après les étrangers, les immigrés, les musulmans, les pédophiles, les suicidaires et les homosexuels, que Nicolas Sarkozy avait insultés ou stigmatisés durant la campagne présidentielle de 2007, Nicolas Sarkozy prétend désormais "protéger" la population de France des meurtriers, des assassins, des pédophiles, en un mot, des psychopathes, des "monstres".

Hannibal_le_cannibal__le_psychopathe_h_ros_du_Silence_des_agneaux

"Vous protéger des psychopathes qui vous entourent", quitte à renier les principes fondamentaux de Justice criminelle. Tel semble être la volonté affichée par Rachida Dati, ministre de la Justice de Nicolas Sarkozy. Tout débat démocratique ou éthique sur ce sujet semble évidemment vicié d'avance et le principe de non-contradiction cher au sarkozysme frappe encore: "comment ne pas vouloir préserver nos enfants de ces tueurs en série qui pullulent dans nos rues" et surtout, dans l'inconscient collectif travaillé notamment par la télévision. Ici c'est Hannibal le cannibale, héros du film d'horreur culte Le silence des agneaux de Jonathan Demme.

La conception des droits de l'homme du président de la République est à cet égard très instructive, puisqu'il ne s'agit pas de protéger la société contre les délinquants ou les criminels, mais de protéger la "victime".

"Le premier des Droits de l'homme, c'est le droit de la victime" (sic), déclarait l'ancien maire de Neuilly-sur-Seine le 20 août 2007. Tel est le solgan phare du populisme pénal, testé sondages en ligne et moteur des décisions du gouvernement...

UNE COMMISSION D'EXPERTS ENFERME SANS JUGEMENT: JUSTICE ARBITRAIRE LEGALE OU JUSTICE INDEPENDANTE?

Nouvel accroc entre le gouvernement, les personnels de la Justice et les magistrats. Nouvel empiètement, après la mise en place des peines-automaitques-planchers, sur l'indépendance de l'Autorité Judiciaire (article 64 de la Constitution), normalement garantie par le président de la République lui-même. Nouvel émoi dans les milieux médicaux et notamment chez les psychiatres...

Actes_de_psychiatriquesDe quoi s'agit-il? D'un projet de loi qui vise à maintenir enfermés des individus à vie après l'effectuation de leurPalais_de_Justice_de_Nice peine, prononcée par la Justice au nom du peuple français. Considérés comme "extrêment dangereux", condamnés à 15 ans de prison pour meutre, assassinat, viol sur mineur, torture ou encore acte de barbarie, ils doivent être maintenus enfermés, potentiellement à vie, sans nouveau jugement mais à la discrétion d'une "commission" experte, composée de juges et de psychiatres...

La peine inititiale prononcée par les juges se trouve donc vidée de son sens et concurrencée par une "commission pluridisciplinaire", dont on peut questionner la légitimité à prononcer une nouvelle peine, même si l'on prétend qu'il ne s'agit que d'une "mesure de sûreté".

Le projet de loi sur la "rétention de sûreté" expliqué par le Journal de France 2 -vidéo envoyée par Ptitemule.

Le juge est donc privé de son rôle, au bénéfice d'une commission créée par cette loi sur la "rétention de sûreté". C'est précisément ce que Condorcet appelait l'"oppression légale", au détriment de la justice des "jurés", ce qui pose, comme déjà les peines-planchers mises en place par Rachida Dati la posaient déjà, la question de la séparation des pouvoirs, fondement de la Justice depuis Montesquieu notamment... En effet, la loi créant une commission supllétive du juge, c'est la confusion des pouvoirs législatif et judiciaire qui se met en place.

De_l_esprit_des_lois_de_MontesquieuMontesquieu

Dans De l'Esprit des lois, Montesquieu posait dès 1748 les jalons de la séparation -de la "distribution"- des pouvoirs et des fonctions exécutif, législatif et judiciaire, qui est la source philosophique de l'article 64 de la Constitution stipulant que: "le Président de la République est le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire"... Disposition ambigüe qui suppose la sagesse du président lui-même dans le respect de l'indépendance de la Justice.

LA PRISON A VIE SANS JUGEMENT... NOUVELLE ENCOCHE DANS L'HUMANISME FRANCAIS ET LES DROITS DE L'HOMME

D_claration_des_droits_de_l_homme_et_du_citoyen_de_1789En outre, l'établissement d'une "présomption de dangerosité" pose une grave question La_balance_de_la_Justicephilosophique.

La grandeur de la Justice est en effet de juger précisément des actes ayant été commis effectivement. Ces faits sont, au terme d'un procès équitable et d'une confrontation entre l'accusation et la défense, établis.

L'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 précise que "tout homme [est] présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable".

Or, avec cette loi, on passe de la présomption d'innocence à la présomption de "dangerosité", conduisant à une mesure équivalant dans les faits à une nouvelle condamnation, sans procès.

La commission psychiatrique habilitée à décider de l'enfermement à vie d'un individu, ayant purgé sa peine, ne se prononce pas sur des actes établis et commis, ni sur leur "diagnostic". Au contraire, elle fonde sa décision sur le "pronostic" d'actes fictifs à venir, dans un état futur, imaginaire! Comme dans un film d'horreur de science-fiction...

Lettres_de_cachetDans cette optique, on ne juge donc plus la personne sur ses actes mais sur l'évaluation psychiatriqueRobert_Badinter de sa "personnalité", pour ce qu'elle est.

Ce qui constitue évidemment rien de moins que l'effondrement des principes fondamentaux de la Justice dans une démocratie civilisée. Involution qui justifie les inquiétudes sincères d'une "dérive" du système judiciaire français, comme l'a souligné Robert Badinter, lui-même ancien garde des Sceaux. Involution qui évoque bien les lettres de cachet de la monarchie absolue qui conduisaient à la prison sans procès, par décision arbitraire.

Il n'y a que sous les régimes non démocratiques, et c'est un euphémisme, que l'on juge les personnes non pas pour ce qu'elles ont fait, mais pour ce qu'elles sont -ici ce qu'elle seraient censées être d'après l'expertise psychiatrique.

Prisonnier_fran_aisUn dernier problème juridique majeur grevait par avance ce projet de loi. Celui-ci devait être applicable immédiatement aux All_gorie_de_la_Justicecriminels déjà emprisonnés, en infraction avec le principe de non-rétroactivité de la loi. Il suffit de lire l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, intégrée au préambule de la Constitution de la Ve République, pour comprendre le caractère inconstitutionnel de la loi sur la "rétention de sûreté", qui prétend s'appliquer aux criminels emprisonnés avant la promulgation de celle-ci:

art. 8: "Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée".

D'où la censure de la loi, sur ce point, du Conseil constitutionnel.

UNE MESURE TAPAGEUSE POUR CAMOUFLER L'ABSENCE DE MOYENS DE LA JUSTICE

A quelques semaines des élections municipales, Nicolas Sarkozy, au plus bas dans les sondages, a décidé de revenir aux fondamentaux de sa carrière politique nationale: jouer sur la peur, mettre en scène l'"insécurité", faire preuve caricaturale de "fermeté" etc.

Slogans simplistes, culte compassionnel et rhétorique de la victime, mise en avant des crimes les plus monstrueux prennent le pas sur la réflexion complexe, sur le souci à long terme de protéger l'ensemble de la société -criminels et victimes comprises- des déviances les plus horribles qui marquent l'ensemble des sociétés dites civilisées.

Attention_dangerTout cela pour masquer, comme toujours, le fond des problèmes politiques, comme Nicolas Sarkozy avait maquilléElisabeth_Guigou son bilan désastreux en tant que ministre de l'Intérieur.

Et désormais, il faut cahcer l'absence de moyens de la Justice notamment en ce qui concerne l'application de la loi Guigou de 1998 sur l'injonction de soins pour traiter les criminels sexuels. Le docteur Bernard Cordier, chef de service à l'hôpital Foch à Suresnes et expert à la cour d'appel de Versailles, dénonçait déjà, dans L'Express du 25 février 2000, le manque de moyens pour soumettre effectivement et conformément à la loi Guigou les personnes condamnées pour agression sexuelle dès leur incarcération ou à leur libération.

Si l'on croit encore à la sagesse de la Justice et à la perfectibilité de l'homme, il aurait fallu compléter la loi Guigou pour lui donner les moyens de son application, en associant tous les métiers -psychiatres notamment- et les services concernés -ceux du ministère de la Santé et des Ddass.

Ce n'est pas la voie choisie par le président, le gouvernement et la majorité parlementaire aujourd'hui. On préfère choisir la transgression des principes fondamentaux de la Justice comme de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Pour autant, on peut douter du fait que le crime disparaîtra ainsi de la face de la Terre.

En outre, le législateur devrait craindre que les anciens criminels, déférés devant cette "commission", n'élaborent des stratégies pour échapper à cette fameuse "détention de sûreté", se présentant comme absolument guéris et aptes à recouvrer tels quels la liberté...

Manifestations_des_magistrats_contre_les_r_formes_de_Rachida_Dati

Magistrats manifestant contre la suppression de centaines de tribunaux prévue par la nouvelle carte judiciaire dessinnée par Rachida Dati.

Une fois encore, les annonces grandiloquentes et méprisant le droit masqueront les vrais défis d'une justice pénale ou criminelle en manque cruel de moyens, à l'heure où le gouvernement se désintéresse de la prévention et a fermé au total 319 tribunaux sur le territoire de la République... L'immoralité politique au coeur du sarkozysme transparaît encore ici. On affaiblit l'Etat, on affaiblit la Justice et l'on prétend défendre encore et encore les victimes, lutter contre la déliquance et le crime.

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L'offensive contre les principes républicains, les principes humanistes hérités des Lumières et même, d'ailleurs, des tradtions chrétiennes ou catholiques, solennellement, laïquement et universellement proclamés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en 1789, se poursuit.

Les Montesquieu comme les Condorcet peuvent se retourner dans leurs tombeaux... Toutes leurs luttes pour la différenciation des fonctions exécutive, législative et judiciaire, tout le combat pour extirper la Justice de l'arbitraire royal sont proches de la tombe.

L'indépendance de la Justice, la présomption d'innocence, la non-rétroactivé des lois, la perfectibilité de l'homme etc. n'ont plus cours dans feue la "patrie des droits de l'homme et du citoyen"...

Et Nicolas Sarkozy de parler de politique de civilisation?